Pac : les Vingt-sept actent une part de 20 % pour les éco-régimes
Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont tombés d’accord, tard dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine Pac.
Les ministres de l’Agriculture de l’Union Européenne (UE) réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, tard dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine Pac. Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20 % consacrée aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif: 50 % (et même jusqu’à 75 % pour certains États membres) des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier.
Autres concessions accordées: la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2 000 euros d’aide en dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise par exemple) n’est pas appliqué.
Enfin, le compromis final prévoit que le régime d'autorisation des plantations de vigne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2040 (et pas pas 2030) avec un examen à mi-parcours qui sera mené par la Commission. Des pourparlers entre le Conseil et le Parlement - qui finalisera officiellement sa position de négociation le 23 octobre - vont désormais pouvoir débuter. L’objectif est de finaliser un compromis au printemps 2021.
Eco-régimes : la Commission européenne diffuse une liste indicative de mesures
Dans une note explicative diffusée auprès des États membres - mais qu’elle n’a pas rendue publique -, la Commission européenne apporte quelques précisions sur quatre types de mesures qui pourraient être reconnues comme des éco-régimes dans le cadre de la future Pac : l'agroforesterie, l'agroécologie, l'agriculture de précision et l'agriculture «carbonée». Une liste que Bruxelles avait promis de publier depuis de long mois.
Dans chacune de ces grandes catégories de dispositifs, la Commission précise les mesures concrètes à mettre en œuvre et les objectifs qu'elles permettent d’atteindre. Concernant l’agroécologie, par exemple, les mesures reconnues pourraient être: l’agriculture biologique, l’augmentation de la rotation des cultures, les jachères, un niveau plus élevé de surfaces d’intérêt écologique ou encore un niveau de pâturage faible ou modéré. Pour le volet agriculture de précision, il pourrait s'agir de mettre en place des plans de gestion des nutriments. Mais, précise Bruxelles, il ne s'agit là que d'exemples et c'est aux États membres qu'il reviendra d'établir une liste de pratiques sur la base de leurs besoins et de leurs priorités locales.
