Dans un contexte de difficultés de recrutement dans le domaine de l’agriculture, certaines exploitations peuvent décider de prêter leur main-d’œuvre. En effet, il est tout à fait possible de mettre à disposition quelques-uns de vos salariés à une exploitation agricole voisine. Ce prêt de main-d’œuvre est entièrement réglementé et encadré. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Tout d’abord, rappelons que le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre des salariés à la disposition d’une autre exploitation, et ce, pendant une durée déterminée. L’exploitation prêteuse restera l’employeur de tous les salariés mis à disposition. Le prêt de main-d’œuvre peut être très utile pour éviter le chômage partiel lors d’une baisse d’activité, ou tout simplement afin de pallier des difficultés de recrutement.
Conditions
Le prêt de main-d’œuvre est licite lorsque plusieurs conditions sont remplies :
• Le prêt de main-d’œuvre doit être réalisé dans un but non lucratif. L’exploitation qui prête la main-d’œuvre ne doit pas en retirer un quelconque profit. Seuls les salaires versés aux salariés pendant la mise à disposition, les charges sociales ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés doivent être facturés.
• Les salariés mis à disposition d’une autre exploitation doivent donner leur accord. En effet, l’accord explicite des salariés concernés doit être obtenu. La mise à disposition ne peut pas être imposée aux salariés. Les salariés refusant la mise à disposition ne pourront être ni sanctionnés, ni licenciés. Les salariés concernés par la mise à disposition devront signer un avenant à leur contrat de travail, indiquant notamment les tâches qui vont être réalisées par l’exploitation utilisatrice, les horaires de travail et le lieu de travail.
• La rédaction d’une convention de mise à disposition est obligatoire. Vous ne pouvez pas mettre à disposition d’une autre exploitation vos salariés, sans convention de mise à disposition. La convention de mise à disposition doit être signée par les deux exploitations et doit contenir plusieurs mentions :
- La durée de la mise à disposition. La mise à disposition doit être réalisée pendant une durée déterminée.
- L’identité du salarié mis à disposition ainsi que sa qualification.
- Le mode de détermination des salaires, des charges sociales ainsi que des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice de main-d’œuvre.
À savoir : vous devez rédiger une convention de mise à disposition pour chaque salarié concerné.
Statut du salarié
Le statut du salarié concerné par la mise à disposition reste donc inchangé. Il conserve son employeur lors de la mise à disposition, son contrat de travail n’est ni rompu, ni suspendu. Il conserve donc le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles de l’entreprise prêteuse.
Enfin, à l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve bien évidemment son poste précédent, ou un poste équivalent, sa rémunération ne pouvant être modifiée à cette occasion.
Pour le mettre en place
N’hésitez pas à utiliser les modèles proposés sur le site www.economie.gouv.fr, vous pouvez y retrouver des modèles simplifiés d’avenant au contrat de travail ainsi que de convention de mise à disposition.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
