DROIT SOCIAL

Comment rémunérer les salariés agricoles  durant les jours fériés ?

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole du 15 septembre 2020 est totalement silencieuse sur la rémunération des jours fériés des salariés. L’accord territorial de la Drôme (notre ancienne convention collective en Drôme) est donc encore applicable puisqu’elle est plus avantageuse pour les salariés que la loi.

Liste des jours fériés de l’année 2022

Jour de l’an : Samedi 1er janvier
Lundi de Pâques : Lundi 18 avril
Fête du travail : Dimanche 1er mai
Armistice 1945 : Dimanche 8 mai
Ascension : Jeudi 26 mai
Lundi de Pentecôte :  Lundi 6 juin
Fête nationale : Jeudi 14 juillet
Assomption  : Lundi 15 août
Toussaint  : Mardi 1er novembre
Armistice 1918 : Vendredi 11 novembre
Noël  : Dimanche 25 décembre

Le code du travail prévoit une liste de onze jours fériés au cours de l’année, dont seulement un tombe sur un jour ouvré du mois de mai cette année.

La rémunération des jours fériés

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. Le salarié qui ne travaille pas le 1er mai est donc obligatoirement rémunéré. Pour les autres jours fériés, l’employeur doit se demander si le jour férié a été chômé ou travaillé :
- si le jour férié a été chômé, il sera payé seulement lorsqu’il tombe un jour normalement ouvré dans l’exploitation, et seulement sous certaines conditions. Selon l’accord territorial des exploitations agricoles de la Drôme (ancienne convention collective du 22 janvier 1970), des règles spécifiques s’appliquent à tous les types de contrat selon l’ancienneté du salarié :
l lorsque l’ancienneté du salarié, dans l’entreprise, est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié légal chômé, les indemnités de jour férié versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser, au total, 3 % du montant total brut du salaire payé. Cette indemnisation est accordée sous réserve de la présence des salariés concernés le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable ;
l pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à un mois et inférieure à trois mois dans l’entreprise, le salaire est maintenu sous réserve que le salarié travaille la veille et le lendemain du jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée ;
l pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à trois mois, le salaire est toujours maintenu, sans aucune condition. Il n’y aura donc pas de perte de salaire pour le salarié.
Exemple : un nouveau salarié saisonnier est arrivé sur votre exploitation le 1er avril 2022. Il percevra une indemnité maximale de 3 % du salaire total brut pour le mois d’avril (lundi de Pâques). Pour les jours fériés de mai et juin, son salaire sera maintenu s’il travaille la veille et le lendemain du jour férié. Dès juillet, son salaire sera maintenu sans aucune condition.
Attention, le décompte de l’ancienneté du salarié saisonnier s’apprécie non plus par contrat continu mais sur l’ensemble des contrats successifs ou non au sein de l’entreprise. Par conséquent, pour un salarié qui était déjà présent au sein de l’entreprise lors de la saison dernière, il convient de prendre en compte la durée de ses précédents contrats pour déterminer son droit à indemnisation des jours fériés chômés.
A savoir, la règle des 3 % ne s’applique pas pour le 1er mai qui donne droit à un maintien du salaire en vertu de la loi, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Enfin, lorsque le jour férié est effectivement travaillé, l’accord territorial des exploitants agricoles de la Drôme (ancienne convention collective) prévoit que le salarié cumulera son salaire au tarif normal, avec l’indemnité due au titre du jour férié. Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations des heures supplémentaires.
L’accord national de 81 précise également que les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne sont pas récupérables.

Interdiction de faire travailler les mineurs lors des jours fériés

Il est interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans durant « les jours de fêtes reconnus par la loi ». A défaut, l’employeur s’expose à une amende de 1  500 euros par mineur.

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert