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Formalités d’entreprise : la chambre d’agriculture informe sur le guichet unique 

Toute création, modification de situation ou cessation d’activité d’une entreprise est soumise à déclaration. En ce qui concerne les activités agricoles, depuis 1996, les chambres d’agriculture assuraient le suivi de ces démarches via le centre de formalités des entreprises (CFE). Au 1er janvier 2023, la donne a changé. La loi Pacte* instaure en effet un guichet unique dématérialisé. Dans un objectif de « simplification administrative », le législateur a souhaité réunir sur une seule et même plateforme - formalites.entreprises.gouv.fr - l’ensemble des démarches à effectuer, et ce quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise (agricole, artisanal, commercial, libéral). « Cette nouvelle plateforme, gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), permet de rassembler dans un seul formulaire dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier », argumente le ministère de l’Économie sur son site internet.

Pour les agriculteurs, qu’est-ce qui change ?

Auparavant, tout agriculteur ou porteur de projet agricole qui avait besoin d’effectuer une formalité d’entreprise contactait le CFE de la chambre d’agriculture. Celui-ci lui adressait les différents formulaires Cerfa à remplir. Désormais, les démarches seront à effectuer directement sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. « Mais attention, avertit Valérie François, conseillère « mission de service public » à la chambre d’agriculture de la Drôme, bien que Bercy communique sur la simplification administrative attendue avec le guichet unique, dans la réalité ça ne simplifie pas l’environnement administratif de l’exploitation agricole. C’est pourquoi, il est important de bien s’informer en amont. La chambre d’agriculture est là pour ça.» Avant d’entamer une démarche sur le guichet unique, elle conseille aux agriculteurs de vérifier les incidences possibles sur leur statut social, sur le plan fiscal, sur les réglementations liées à leur activité…

Quelles formalités sont concernées ?

« Les trois grandes catégories de formalités administratives dans le domaine agricole sont la création, la modification ou la cessation d’activité », rappelle Valérie François. En matière de création, il s’agit dans un premier temps d’immatriculer son entreprise, c’est-à-dire d’obtenir les numéros Siren et Siret qui l’identifient. Comme le numéro de sécurité sociale pour un individu, ces numéros d’identification sont indispensables dans toutes relations avec des organismes publics ou administratifs. Lors de cette immatriculation, un code APE (activité principale exercée) est également délivré. Il a notamment une importance pour savoir quelle(s) réglementation(s) s’applique(nt) à l’entreprise. Par exemple, lorsqu’une entreprise dispose d’un code APE relevant de la viticulture, l’administration des douanes sera informée de sa création, de sa cessation ou de toute modification la concernant.

Ne pas passer à côté d’une formalité obligatoire

En matière de modification, de nombreuses situations nécessitent des démarches administratives. « Le changement d’adresse par exemple lorsque des associés fondateurs prennent leur retraite et que les associés repreneurs décident de changer l’adresse du siège social, même lorsqu’il s’agit de la même commune. Cette déclaration se faisait jusqu’en 2022 auprès du CFE. Désormais ce sera via le guichet unique », illustre Valérie François. Idem lorsque des modifications surviennent dans l’activité : création d’un nouvel atelier qui devient prépondérant dans le chiffre d’affaires, arrêt d’une production… Un agriculteur qui prend sa retraite peut aussi être concerné s’il décide de garder une parcelle de subsistance ou s’il a encore des stocks non payés en coopérative. Dans ce cas, il est nécessaire qu’il conserve son numéro Siret (pour la vente de ses produits ou le paiement de ses stocks) mais il doit préalablement effectuer une déclaration de modification concernant son entreprise. De nombreuses autres modifications nécessitent de passer par le guichet unique : modification du statut juridique (transformation EARL en Gaec par exemple), du capital social, du nom de la société, de la date de clôture comptable, changement d’associés, liquidation, mise en sommeil d’une société…

Bien s’informer au préalable

Enfin, toute déclaration de cessation se traduira par une radiation du numéro Siret. En revanche, dans le cas d’une entreprise individuelle, le Siren reste attribué. Si on crée par la suite une nouvelle activité, le numéro Siren pourra être réactivé, explique la conseillère de la chambre d’agriculture de la Drôme.
« Dans les trois cas - création, modification ou cessation - mieux vaut s’être informé au préalable des conséquences des choix faits via le guichet unique. À chaque étape de la vie d’une exploitation, les conseillers de la chambre d’agriculture - via le point accueil installation, le point accueil transmission, le conseil d’entreprise ou les accompagnements techniques à la mise en place d’un nouvel atelier - sont là pour rappeler les formalités à réaliser », insiste Valérie François. À noter, la chambre d’agriculture n’accompagne pas les formalités des sociétés mais uniquement celles des entreprises individiduelles. 

Sophie Sabot

* La loi Pacte du 22 mai 2019 définit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.