Employeurs : que faire face à la canicule ?

Alors que le Code du travail impose à l'employeur d'assurer la protection des salariés contre le froid, à l'inverse, aucune disposition relative à une température maximale d'exposition des salariés est prévue. Néanmoins, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur est tenu de protéger les salariés des risques contre leur santé et le cas des températures élevées en est un.

Les obligations de l'employeur
Le Code du travail impose à l'employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cela passe par plusieurs obligations :

- Transcrire les risques liés à la canicule dans le DUER
L'employeur doit évaluer, dans le document unique d'évaluation des risques (DUER), tous les risques existant au sein de son entreprise dont ceux liés aux ambiances thermiques. Il doit ensuite proposer des mesures de prévention afin de réduire, voire supprimer le risque. Pour les entreprises des secteurs les plus concernés par les risques liés à la canicule, comme le secteur agricole, des contrôles peuvent être effectués par les agents de l'inspection du travail qui seront particulièrement vigilants sur l'intégration de ce risque par les employeurs au sein du DUER ainsi que les mesures de prévention mises en place.

- Aménager l'organisation du travail
L'employeur doit aménager les postes extérieurs pour protéger les salariés contre les conditions atmosphériques. Cela peut pendre la forme de zones d'ombre, ou d'abris quand cela est possible. Pour les postes intérieurs, l'employeur doit veiller à ce que l'air soit renouvelé et ventilé.
Il peut également adapter les horaires de travail dans la mesure du possible (début d'activité plus matinal pour terminer plus tôt), organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes. Il doit s'assurer que le port d'équipement de protections individuelles (EPI) est compatible avec les fortes chaleurs.

- Mettre à disposition de l'eau fraîche
L'employeur doit mettre à disposition des salariés de l'eau fraîche et potable à proximité des postes de travail.
Le Haut conseil de la santé publique recommande aux employeurs d'informer les salariés des risques, des moyens, des signes et symptômes du coup de chaleur. Il est également possible d'inciter les salariés à se surveiller mutuellement.

Le droit de retrait du salarié
Si le salarié constate que l'employeur n'a pas pris les mesures suffisantes afin de le protéger des risques liés à la chaleur, il peut saisir l'inspection du travail qui devra apprécier si les mesures prises par l'employeur sont suffisantes eu égard au contexte.
Le Code du travail donne aussi au salarié un « droit de retrait ». Celui-ci permet à un salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'il se trouve dans une situation de travail présentant « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » d'arrêter son travail. Il faut obligatoirement que le salarié informe l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait. Si le retrait est justifié, aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peuvent être prises à l'encontre du salarié ayant exercé légitimement son droit de retrait.
A l'inverse, lorsque les conditions pour exercer ce droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire proportionnelle à son arrêt de travail. Le salarié pourra contester par la suite la retenue réalisée par l'employeur, en démontrant que les conditions d'exercice du droit de retrait étaient bien réunies. L'appréciation des risques liés aux fortes chaleurs se fait au cas par cas devant le juge.

Le service juridique social de la FDSEA 26