Les députés améliorent l’exonération de cotisations des agriculteurs
Calcul des cotisations plus favorable en 2020
À l'occasion de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020, les députés ont adopté deux amendements améliorant l'exonération des agriculteurs touchés par la crise sanitaire. Un premier texte du gouvernement permet aux exploitations agricoles touchées par la crise (perte de chiffre d'affaires supérieur à 50 %) de calculer les cotisations et contributions au titre de l'année 2020 sur les revenus de l'année 2020, et non sur les trois années précédentes. Cela aura pour effet de diminuer leur montant. Un décret précisera le calendrier de calcul et de règlement des cotisations. Cette modification de l'assiette n'aura de conséquence que pour l'année 2020.
« Filet de sécurité » élargi aux indépendants
Par ailleurs, durant la même séance, les députés ont élargi aux agriculteurs non-employeurs l'accès au « filet de sécurité » d'exonérations - il était jusqu'ici réservé aux employeurs de main-d'œuvre de moins de 50 salariés. Le filet de sécurité consiste en des remises partielles - tous secteurs confondus - accordées au cas par cas aux entreprises ayant subi des pertes de chiffre d'affaires supérieures à 50 %. Ces aides ne concernent pas les agriculteurs (employeurs ou non) qui bénéficieraient déjà de remises partielles au titre des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dépendants (ex : vin, fromages AOP). Dans le détail, le dispositif proposé en séance consiste en une « remise exceptionnelle et partielle de dettes de cotisations de 900 euros maximum ». Enfin les députés ont fait ajouter que les conditions d'accès aux exonérations tiendront compte « de la saisonnalité importante » de certains secteurs (ex : horticulture).
Le principe de sectorisation maintenu
En revanche, la majorité est restée inflexible face aux demandes issues de l'opposition de modifier le schéma d'exonérations exceptionnelles des entreprises touchées par la crise. Sur les rangs de la droite, les députés proposaient de généraliser aux entreprises de tous secteurs l'accès aux exonérations, avec pour seul critère d'éligibilité la perte de chiffre d'affaires. L'Assemblée a rejeté ces propositions, et validé l'esprit originel du projet de loi du gouvernement de fixer les plus fortes exonérations sur une base sectorielle pour les entreprises de moins de 250 salariés, et un filet de sécurité d'exonération sur une base de chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de 50 salariés. Des listes positives de secteurs indiquant les codes Naf correspondant seront précisées par décret. Les secteurs prioritaires (ex : tourisme) bénéficient d'une exonération complète, et les secteurs dépendants (ex : vin, fromage AOP) bénéficieront d'une exonération partielle, selon des conditions d'accès qui seront fixées par décret.
M. R.
