Droit rural
Indice national des fermages 2023 : en augmentation de 5,63 %
La loi prévoit que le montant principal du loyer est actualisé tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.
Pour 2023, c’est un arrêté du 18 juillet 2023 (publié au Journal officiel de la République française le 21 juillet 2023 consultable sur www.legifrance.gouv.fr/jorf qui a fixé cet indice à 116,46 soit une évolution de 5,63 %.
Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages
À noter, dans la Drôme cet indice ne s’applique pas pour les fermages des cultures pérennes et viticoles pour lesquels un arrêté préfectoral fixera le montant de ceux-ci après avis de la Commission consultative des baux ruraux. Ces fermages seront donc fixés ultérieurement.
Calcul du fermage pour les baux en cours (généralement payables en novembre 2023)
D’un point de vue pratique, pour déterminer votre fermage à payer en 2023, il convient de faire le calcul suivant :
Fermage 2023 = fermage payé en 2022 + 5,63 %
ou
Fermage 2023 = nombre total de quintaux indiqué dans le bail x 24,89 €*
(*24,89 € correspond au prix du blé fermage applicable dans la Drôme).
Pour rappel, les indices des années précédentes étaient :
· pour 2022, de 110,26 soit une hausse de + 3,55 % ;
· pour 2021, de 106,48 soit une hausse de + 1,09 % ;
· pour 2020, de 105,33 soit une hausse de + 0,55 % ;
· pour 2019, de 104,76 soit une hausse de + 1,66 %.
Le Service juridique rural de la FDSEA 26 Nathalie Kotomski
