Politique agricole commune
Pac 2023-2027 : des changements à connaître
La prochaine réforme de la Pac, qui débutera en janvier prochain, apporte quelques nouveautés notables, en particulier la création des éco-régimes. Le moment est venu de se familiariser et de préparer son exploitation à cette nouvelle Pac.
L’année 2023 sera celle de l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la Pac. Cette Pac 2023-2027 sera presque dans la continuité de la précédente, avec cependant quelques nouveautés : les éco-régimes, l’aide couplée au maraîchage et petits fruits, le nouveau dispositif d’aides couplées à l’UGB pour les bovins, une nouvelle définition de l’agriculteur actif. De plus, la conditionnalité sera renforcée et un nouveau système de suivi des surfaces en temps réel sera mis en place : le 3STR.
Les éco-régimes : trois voies d’accès, deux niveaux de paiement
La grande nouveauté de cette Pac 2023-2027 est l’éco-régime. Ce dispositif volontaire, qui entérine la disparition du paiement vert, représentera 25 % des aides du premier pilier de la Pac. La France propose trois voies d'accès - pratiques agricoles, certification, biodiversité - et deux niveaux de paiement (1 et 2) respectivement de 60 et 80 €/ha. L’obtention des niveaux se fera selon des critères croissants d’exigences.
Sur la voie de la certification, la HVE (3e niveau) donnera accès au niveau 2 (80 €/ha). Les exploitations déjà certifiées avant le 1er octobre 2022 pourront obtenir l’éco-régime seulement pour la campagne 2023. Et toute nouvelle certification se fera sur le nouveau cahier des charges, plus contraignant.
Un niveau spécifique à 110 €/ha a été mis en place pour les exploitations certifiées bio dans leur ensemble ou certifiée sur une partie et en conversion sur l’autre partie à la condition que les exploitations ne perçoivent plus l’aide à la conversion (Cab) sur une parcelle au moins.
Sur la voie des pratiques, les principes retenus sont :
- le non-labour sur au moins 90 % des prairies permanentes (niveau 2) ou de 80 à 90 % (niveau 1) ;
- la couverture végétale de 95 % des inter-rangs (niveau 2) ou sur les trois quarts (niveau 1) ;
- la diversification des cultures sur terres arables, calculée avec une grille de notation complexe de points (scoring) avec cas particulier pour les exploitations à fort taux de prairies permanentes ou faible superficie en terres arables.
Sur la voie de la biodiversité, qui rémunère les éléments non productifs (haies, bosquet…) présents sur l’ensemble de l’exploitation, le niveau 1 sera atteint si ces surfaces non productives représentent 7 % de la surface totale de l’exploitation ; et le niveau 2 avec 10 %.
À noter, les haies permettront d'obtenir un bonus (7 €/ha) dans deux des voies (pratiques et certification).
Une conditionnalité renforcée
Cette nouvelle réforme de la Pac va engendrer un renforcement des règles de la conditionnalité, laquelle désigne l'ensemble des règles à respecter pour bénéficier des aides Pac. À défaut, des pénalités sont appliquées sur l’ensemble des aides. Les règles du paiement vert sont intégrées dans les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) 2023-2027. Elles n’engendrent donc plus d’aides supplémentaires mais font partie du socle à respecter pour bénéficier de l’intégralité de ses aides Pac 2023-2027. Sur les huit BCAE (une neuvième ne sera mise en œuvre qu’en 2024), cinq comportent des nouveautés :
- BCAE 1 : actualisation du ratio régional PP/SAU avec une référence datée de 2018 ; les bio sont désormais concernés ;
- BCAE 4 : poursuite de la règle des bandes tampons le long des cours d’eau BCAE ; ajout de celle d’intrants interdits (phyto et fertilisation) sur cinq mètres le long des canaux d’irrigation et fossés de drainage cartographiés sur carte IGN 1/25000ème (mêmes cours d’eau que ZNT aquatique) ;
- BCAE 6 : en zone vulnérable, sur les terres arables, application de la directive nitrates ; hors ZV, obligation d’un couvert sur intercultures longues pendant six semaines au choix de l’exploitant pendant la période du 1er septembre au 30 novembre. Les anciennes règles sur jachères et couverts entre arrachage et réimplantation persistent ;
- BCAE 7 : dès 2023, il faudra avoir 35 % de ses surfaces en terres arables cultivées avec des cultures différentes chaque année. Et à partir de 2025, deux cultures différentes sur quatre ans. Des cultures secondaires (liste en cours) pourront être implantées du 15 novembre au 15 février pour respecter l’exigence ;
- BCAE 8 : part de 4 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) non productives et jachères ou 7% d’IAE et jachères (avec couverts hivernaux et légumineuses sans phytos) dont 3 % IAE non productives et jachères.
Christophe Ledoux
(source chambre d’agriculture de la Drôme)
Se préparer à la nouvelle Pac dès maintenant
La chambre d’agriculture de la Drôme accompagne les exploitants dans la préparation de leur prochaine déclaration Pac.
Depuis l’automne 2021, pour permettre aux agriculteurs drômois de se familiariser avec la Pac 2023-2027, la chambre d’agriculture de la Drôme a proposé des simulations, des réunions d’information, des formations. « Mais peu de nos clients PAC réguliers ont fait un état des lieux de leur situation exacte pour 2023. Nous sommes donc inquiets », confient certains responsables. Pour se préparer à cette nouvelle mouture de la Pac, plusieurs modalités d’accompagnement sont à venir.
Des rendez-vous individuels dès la mi-novembre
Dès la mi-novembre et jusqu’à mi-mars, soit bien avant la période de déclaration Pac, la chambre d’agriculture proposera des rendez-vous individuels avec l’un de ses conseillers Pac. « Lors de cette prestation anticipée - facturée forfaitairement à 250 € HT - l’assolement 2023 sera renseigné et un point sera fait sur les modifications apportées à l’exploitation : ajout ou perte d’îlots, certification bio ou HVE, modification d’associés... », indique Alice Bouton, chargée d’études économiques et référente Pac à la chambre d’agriculture de la Drôme. L’éligibilité aux nouvelles règles de l’éco-régime, dont le retournement des prairies et l’enherbement des vergers, sera vérifiée. La conditionnalité, notamment les BCAE, sera également examinée et un point sur les aides animales sera effectué, en particulier la nouvelle aide bovine à l’UGB. Ainsi, une simulation des aides sera réalisée ou actualisée.
Puis, entre le 1er avril et le 15 mai 2023, un second rendez-vous sera planifié pour finaliser la déclaration Pac. « Cette deuxième prestation, indépendante de la première, sera facturée à 210 €HT pour un rendez-vous d’une heure, précise la référente Pac. Au-delà, tout temps supplémentaire sera facturé. »
La chambre d’agriculture conseille donc aux agriculteurs de prendre rendez-vous dès maintenant. Car « nos conseillers n’auront pas la disponibilité d’effectuer des premiers rendez-vous en avril-mai 2023. Si quelques créneaux étaient toutefois possibles, la prestation Pac 2023 serait alors facturée à 550 €HT pour un rendez-vous de trois heures », ajoute Alice Bouton.
Des formations et des réunions
Par ailleurs, la chambre d’agriculture prévoit plusieurs sessions de formation en deux demi-journées. En grandes cultures (formation intitulée « enjeux d'assolement sur mon exploitation »), cinq ont déjà eu lieu et deux autres sont programmées : les 14 novembre et 1er décembre à Cléon-d’Andran ; les 21 novembre et 16 décembre à Bourg-lès-Valence. En élevage, deux formations « enjeux pour mon élevage bovin » sont prévues : les 12 décembre et 10 janvier à Saint-Donat-sur-l’Herbasse ; les 15 décembre et 11 janvier sur le secteur de Vaunaveys-la-Rochette/Crest. Pour d’autres filières ou secteurs du département, des sessions seront possibles à la demande auprès du service formation de la chambre d’agriculture. À noter, « certaines sessions proposent en option un travail individuel accompagné en petit groupe, ce qui évite la prestation de préparation par la suite », précise Alice Bouton.
La chambre d’agriculture prévoit aussi trois formations dont l’objet est une présentation généraliste de la réforme sans examen individuel ; les dates et lieux sont disponibles auprès du service formation (04 27 24 01 58 - [email protected]). « Elles se feront sur une journée complète afin d’apporter des précisions à celles et ceux en ayant besoin ou n’ayant pu suivre l’une des réunions organisées par la DDT (voir encadré) », indique Alice Bouton.
Des réunions Pac organisées par la DDT
La DDT de la Drôme prévoit deux réunions en présentiel : le 23 novembre au lycée Le Valentin et le 5 décembre au CFPPA de Nyons, de 14 h à 17 h ; et deux réunions en visioconférence : le 21 novembre de 17 h à 20 h et le 30 novembre de 8 h 30 à 11 h 30. Inscription obligatoire avant le 10 novembre via le formulaire suivant : https://forms.gle/hLCRTkWhZuKGaYaRA ou par mail à [email protected]
