Pac : le Parlement européen valide définitivement les mesures transitoires
Le Parlement européen a donné son aval pour les mesures transitoires de la Pac pour 2021-202. Le texte doit encore être adopté par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier.
Le Parlement européen a validé le 16 décembre (par 653 voix contre 19 et 22 abstentions) les mesures transitoires pour la Pac en 2021 et 2022 qui prolongeront les règles actuelles en attendant la finalisation de la réforme en cours de discussion. Un compromis sur ce dossier avait été définitivement trouvé fin novembre entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE.
Parmi les quelques évolutions apportées : le seuil de déclenchement des compensations pour les baisses de revenus et pour les pertes liées au climat ou à des maladies est abaissé de 30 % à 20 % ; et les nouveaux projets pluriannuels de développement rural pour l'agriculture biologique, le bien-être des animaux et les mesures agro-environnementales et climatiques pourront être financés sur cinq ans (leur durée normale) et non pas trois ans comme le proposait la Commission européenne initialement.
30 % des fonds de relance en 2021
Le texte intègre le récent compromis sur les 7,5 milliards d'euros supplémentaires au titre du volet agricole du Plan de relance de l'économie avec environ 30 % des fonds disponibles en 2021 et les 70 % restants débloqués en 2022. Au moins 37 % de ces fonds iront aux agriculteurs biologiques, aux mesures liées à l'environnement et au bien-être des animaux et 55 % vers des investissements dans les exploitations agricoles qui contribuent à une relance résiliente, durable et numérique et dans les start-up des jeunes agriculteurs. Le règlement transitoire prévoit aussi le maintien du budget dédié au programme de soutien aux régions ultrapériphériques (Posei). Le texte doit encore être adopté par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier.
