Fiscalité GNR
Ne passez pas à côté du remboursement TICPE !
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les volumes de gazole non routier (GNR) utilisés par les professionnels agricoles doit être demandé.
Ce remboursement s’élève à 149,6 € pour 1 000 litres achetés en 2022.
Qui peut bénéficier de ce remboursement partiel de la TICPE ?
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ;
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Comment demander ce remboursement de TICPE ?
Les demandes de remboursement se font sur le site Chorus Pro et choisir Remboursement de taxes.
Ouverture de la campagne de remboursement de TICPE 2023 ?
Dans l’objectif de répondre aux demandes multiples de soutien face aux difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants agricoles, le gouvernement a avancé l’ouverture de la campagne de remboursement de TICPE.
Les exploitants peuvent dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines qui viennent.
Le paiement à recevoir sera réduit du montant de l’avance perçue en 2022 par l’exploitant (d’un montant égal à 25 % de la consommation 2021, pour mémoire). Si aucune avance n’a été perçue, le remboursement interviendra sur l’intégralité du montant attendu, dès le traitement des factures par les services compétents.
La FNSEA a profité de cette ouverture de campagne anticipée pour renouveler sa demande de versement d’acomptes plus conséquents, sur 2023, puisque l’intégration du remboursement partiel de TICPE au prix d’achat n’est toujours pas intervenue.
