Orage
Après les pluies diluviennes, le point sur les dispositifs d’aide
Après les dégâts causés par les pluies diluviennes du 18 septembre, le point sur les différents dispositifs d’indemnisation.
S’agissant des dégâts provoqués par les inondations, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un préalable nécessaire, indiquent les services de la préfecture de la Drôme. En effet, l’indemnisation des dommages causés par les inondations intervient dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle dont le régime est fixé par les articles L.125-1 et suivants du Code des assurances. La garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les biens non assurables (voies publiques, champs...) ou non assurés. Ce régime concerne tous les types d’inondations, notamment par ruissellement et coulées de boues associés ou débordements de cours d’eau provoqués par d’intenses précipitations, comme cela a été le cas le 18 septembre dans le Nord-Drôme.
Pour mémoire, cette procédure est déclenchée par le dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la commune sur l’application iCatNat (à privilégier) ou par l’envoi d’un formulaire Cerfa papier à la préfecture. Les communes sinistrées ont déjà dû engager cette démarche.
Dégâts sur les cultures
Les agriculteurs n’ayant pas souscrit à une assurance multirisques climatiques (MRC) pour des cultures sinistrées par un aléa climatique extrême et qui estiment avoir subi des pertes de récolte supérieures à 30 % (par rapport à leur rendement historique) sont invités à se signaler auprès de la DDT via la plateforme en ligne accessible en cliquant ici
À noter, s’agissant de pertes de fonds (notamment pour des travaux liés à des sols emportés, des déplacements de terre, reconstruction de murets…), les exploitants doivent se signaler à l’adresse [email protected] ou au 04 26 60 80 27 ou 04 26 60 80 26 tous les jours de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, sauf le mercredi.
Vents violents, grêle
Les dommages causés par les vents violents (plus de 100 km/h) ou la grêle sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « tempêtes, neige et grêle », dites TNG. Les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages d’incendie, ou tous autres dommages à des biens, couvrent en effet obligatoirement les effets du vent et de la grêle. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie varient d’un contrat d’assurance à l’autre : l’assureur peut exclure de la garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante aux intempéries.
Aucune reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle n’est donc nécessaire pour que cette garantie TGN soit mise en œuvre par les assureurs.
Fonds d’aide au relogement d’urgence (Faru)
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (Faru) peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de six mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation. Il peut être mobilisé si des habitants ont vu leur habitation ravagée par une catastrophe naturelle, la rendant inhabitable.
L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement (75 % ou 100 %) engagés par la commune, à l’exclusion de tout autre. Contact : [email protected]
Aide aux entreprises sinistrées
Les entreprises ayant subi des dégâts à la suite des intempéries peuvent recourir à l’activité partielle pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel. L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
