Démarches administratives
Nouvelle procédure pour les tirs de ravageurs des cultures
La DDT de la Drôme informe que, à partir de cette année, une nouvelle procédure dématérialisée est mise en place pour l’obtention de l’autorisation individuelle de destruction à tir des corbeaux freux, corneilles noires et pigeons ramiers, lors de dommages importants occasionnés aux cultures.
Les exploitants agricoles concernés doivent formuler leur demande sur le site « demarches-simplifiees.fr » en cliquant ici
La destruction, par les propriétaires et fermiers ou leurs délégués, titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison en cours est libre, sans formalité, entre la date de clôture de la chasse (propre à chaque espèce) et le 31 mars inclus. La demande permet à l’agriculteur, simultanément ou non, de détruire les espèces suivantes :
- Corbeau freux et corneille noire : soit sans formalité, à tir, entre la date de clôture générale de la chasse et jusqu’au 31 mars inclus ; soit sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lorsqu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ; soit entre le 1er avril et le 10 juin inclus, au motif (cf. voir à l’article R.427-6 du code de l’environnement) de menace sur la santé et la sécurité publiques ou pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles ; soit entre le 11 juin et le 31 juillet inclus pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
- Pigeon ramier, entre le 1er avril et 31 juillet, uniquement en plaine sur cultures de mais, colza, soja, pois, sorgho et tournesol : soit sans formalité du 21 février au 31 mars ; soit sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ; soit entre le 1er avril et le 30 juin inclus, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles (cf. voir à l’article R.427-6 du code de l’environnement) ; soit entre le 1er et le 31 juillet inclus, sous réserve du maintien du statut d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, pour la saison de chasse suivante.
Dans le cas du pigeon ramier, entre le 1er août et le 10 septembre inclus, une permission de chasse particulière destinée à protéger les cultures de tournesol des dégâts occasionnés par ces oiseaux peut être délivrée. Cette autorisation ne pourra toutefois être mise en œuvre que si le pigeon ramier est classé nuisible, information connue en général en juillet.
À noter, tout bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la DDT de la Drôme dans un délai de dix jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, un bilan mentionnant le nombre d’oiseaux détruits même si le prélèvement est nul. En l’absence de retour du bilan, la demande de l’année suivante ne sera pas prise en compte.
