Droit rural
L’indice national des fermages augmente de 1,09 %

Selon l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021, publié au journal officiel de la République française le 20 juillet, l'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48. Ainsi, la variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de + 1,09 %.

L’indice national des fermages augmente de 1,09 %

Dans la Drôme, cet indice ne s’applique pas pour les fermages des cultures pérennes et viticoles pour lesquels un arrêté préfectoral fixera le montant de ceux-ci après avis de la Commission consultative des baux ruraux. Ces fermages seront donc fixés ultérieurement.

Calcul du fermage pour les baux en cours (généralement payables en novembre 2021)
D’un point de vue pratique, pour déterminer votre fermage à payer en 2021, il convient de faire le calcul suivant :

Fermage 2021 = fermage payé en 2020 + 1,09 %
 ou
 Fermage 2021 = nombre total de quintaux indiqué dans le bail X 22,76 €*
(*22,76 € correspond au prix du blé fermage applicable dans la Drôme) 

Le Service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski