Le congé a été donné par le fermier
Rendre une parcelle louée posent certaines difficultés. La signature d’une résiliation amiable peut avec l’accord expresse de votre bailleur mettre fin au bail.
Question : Un de mes propriétaires vient de venir à la ferme pour me demander une augmentation de 5 % du fermage par rapport à l’année dernière. J’exploite sa propriété d’environ deux hectares, par bail verbal, depuis cinq ans, et il faut reconnaître qu’il s’agit d’une parcelle qui ne représente pas un intérêt vital pour mon exploitation. Compte tenu de ses demandes régulières sur le fermage ou sur mes conditions de travail, j’ai bien envie de lui rendre son bien. Comment dois-je m’y prendre ? Réponse : Dans un premier temps, vous pouvez lui rappeler que l’indice du fermage a déjà augmenté de 5,23 %. Dès lors, sa demande de majoration du fermage de 5 % n’est pas légale. De plus, vous n’êtes pas dans une période de révision de fermage prévue par la loi. Je ne peux que vous conseiller, dans un premier temps, de faire respecter cet indice. Sur votre volonté de rendre la parcelle, cert...
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