Report de l’entretien préalable au licenciement : quelle procédure ?
La procédure de licenciement est une procédure stricte à laquelle l’employeur doit porter une attention toute particulière pour éviter d’encourir l’irrégularité de celle-ci et donc de devoir verser au salarié une indemnité qui sera fixée par le juge. La convocation à l’entretien préalable de licenciement est l’un des éléments clefs de la procédure. Elle doit respecter un certain formalisme ainsi que des délais spécifiques. La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables en cas de report de l’entretien préalable du fait de l’état de santé du salarié.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. - Le formalismeCette convocation à l’entretien préalable doit comporter certaines mentions obligatoires : - l’objet de l’entretien : il convient d’indiquer expressément qu’un licenciement est envisagé ;- la date et l’heure de l’entretien ;- le lieu de l’entretien ;- la possibilité d’assistance du salarié lors de l’entretien : par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de CSE, par un conseiller du salarié, choisi sur une liste à disposition auprès de l’inspection du travail ou de la mairie du domicile du salarié. Elle doit ensuite être adressée au salarié dans le délai légal par lettre recommandée ou remise en main propre au salarié contre décharge. - Le délaiL'entretien préalable ne peut avoir lieu mo...
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