De nouveaux droits pour les salariés et leurs conjoints engagés  dans un projet parental

Tout salarié engagé dans un projet parental est protégé, comme la femme enceinte. L’état de grossesse d’une femme fait partie des protections contre les discriminations établies par la loi. À ce titre, la femme bénéficie d’une protection spécifique dans le cadre du recrutement, de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture.
Cette protection implique plusieurs interdictions faites aux employeurs : 
- la mention du sexe ou de la situation de famille du candidat recherché dans une offre d’emploi ;
- le refus d’embaucher une personne, rompre la période d’essai, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse ;
- faire du sexe de la personne ou de sa grossesse un critère en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ;
- rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse éventuel d’une salariée.
Il est également utile de rappeler que la femme candidate à un emploi ou la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

En cas de litige survenant entre la candidate à l’emploi ou la salariée et l’employeur concernant une éventuelle discrimination sur l’ensemble de ces sujets, l’employeur est alors tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Il lui reviendra ainsi de faire la démonstration que sa décision repose sur des critères objectifs sans lien avec le sexe, l’état de grossesse ou la situation familiale de la salariée en question. La loi prévoit qu’en cas de doute, celui-ci profitera à la femme enceinte.

À compter du 2 juillet, cette protection est étendue à l’ensemble des salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Cela inclut donc tant les hommes que les femmes, salariés, concernés par ces protocoles médicaux.
De nouvelles autorisations d’absence
Jusqu’alors, la loi prévoyait des autorisations d’absence pour : 
- la salariée enceinte afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires ;
- le conjoint salarié, partenaire de Pacs, époux/se de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation : pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.
Pour les hommes également
Désormais, les salariés de sexe masculin bénéficient également de ces mêmes autorisations d’absence selon qu’ils bénéficient d’une assistance médicale à la procréation ou qu’ils sont conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de salariés hommes en parcours d’assistance médicale à la procréation.
Pour les salariés engagés dans un processus d’adoption
Au même titre que les femmes enceintes, leurs partenaires ou encore les salariés engagés dans une procédure d’assistance médicale à la procréation, les salariés engagés dans un processus d’adoption d’un enfant bénéficient désormais d’autorisations d’absence afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément requis. Cette nouvelle autorisation d’absence vaut tant pour les femmes que pour les hommes. Le nombre maximal d’autorisations d’absence reste à définir par décret.

Ces deux nouvelles autorisations d’absence, comme celles déjà existantes, doivent être rémunérées par l’employeur et sont assimilées à du temps de travail effectif.  

Valérie Poccard, juriste droit social FRSEA Aura