Cela aurait été tellement plus simple d'obtenir automatiquement, comme par le passé, un acompte sur le versement des aides Pac. D'autant plus, cette année, qu'avec les crises qui frappent nombre de filières, les trésoreries sont bien souvent tendues. Mais voilà, avec l'extrême complexité de la Pac ayant nécessité le report des déclarations au 15 juin , les dossiers ne seront pas instruits et contrôlés à la fin de l'été. Du coup, il n'est pas envisageable au niveau européen de verser d'acomptes ICHN ou d'avances au titre des aides de la Pac dans un calendrier comparable à celui des années passées.
Si l'aide ne pourra pas être européenne, le gouvernement français a décidé qu'elle sera nationale. Elle prendra la forme d'un « apport de trésorerie remboursable », sans intérêt à la charge des exploitants. Une procédure annoncée comme « simple » mais qui, au final, oblige les exploitants à remplir et renvoyer un énième formulaire impérativement avant le 20 août. De quoi susciter probablement une nouvelle prise de tête en cette période de travaux agricoles intenses...

Montant de l'apport

Cet apport de trésorerie remboursable (ATR), qui remplace le traditionnel acompte sur les aides Pac, sera versé le 1er octobre aux agriculteurs qui en ont fait la demande s'il représente un minimum de 500 euros.
Pour les exploitants présents en 2014 et 2015 et qui disposent du même numéro Pacage sur ces deux années, cet apport sera déterminé par un pourcentage du montant des versements des aides Pac 2014 (40 % des DPU, 45 % des PMTVA, ACVA, APLM, AO/AC, 64 % des ICHN et PHAE). Il sera ajusté en cas de baisse de la surface déclarée en 2015. Pour les autres cas, comme par exemple les exploitants nouvellement bénéficiaires de la Pac en 2015 (arboriculteurs, maraîchers, centres équestres, JA...) ou ceux ayant un nouveau numéro Pacage en 2015 (modification de statut juridique...), des montants forfaitaires sont prévus.

Respecter les conditions de minimis

Cet apport de trésorerie est un prêt. Les intérêts, calculés entre le 1er octobre 2015 et le 1er février 2016, seront considérés comme une subvention rentrant dans la règle des aides dites « de minimis ». C'est bien la prise en charge de ces intérêts (estimés à environ 8,60 euros par tranche de 1 000 euros d'ATR) et non le montant de l'avance elle-même qui constitue une aide de l'Etat au titre du régime « de minimis ».
Le respect de cette condition de minimis nécessite, entre autres, de ne pas avoir perçu, lors de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, un montant d'aide atteignant 15 000 euros au titre des minimis agricoles (une liste d'aides de minimis est disponible en page 2 de la notice de l'ATR). Pour les Gaec bénéficiant de la transparence (Gaec total), chaque associé devra remplir un formulaire de demande en y indiquant « ses » aides minimis agricoles perçues si c'est le cas. Si les intérêts de cet apport conduisent à dépasser le plafond des minimis, l'ATR ne sera pas octroyé. Par ailleurs, les entreprises faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ne sont pas éligibles à la présente aide.
Le ministère annonce un versement des aides Pac (via l'Agence de services et de paiement) à la fin de 2015 voire en février 2016. L'ATR sera prélevé directement sur les aides à percevoir.

Réaction /
ATR : un mécanisme à la forme inacceptable
« Les responsables professionnels agricoles jugent le mécanisme de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) inacceptable sur la forme. Non seulement les agriculteurs doivent remplir un énième formulaire avant le 20 août mais surtout il leur est demandé d'attester des sommes perçues au titre des aides de minimis au cours des trois dernières années. Rares sont ceux capables de dire avec précision le montant des aides de minimis qu'ils ont touchées ! Les agriculteurs ne sont pour rien dans les retards administratifs des déclarations Pac. Et encore moins dans la complexité de la nouvelle Pac, maintes fois dénoncée. La complexité n'a hélas plus de limite... »

Aides dites « de minimis » /

Exemples de dispositifs

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Ces dernières sont nombreuses et prennent de multiples formes. Voici quelques exemples d'aides « de minimis » concernant le secteur agricole :

– les fonds d’allègement des charges (Fac) ;

– les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;

– les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ex : plan de campagne…) ;

– les prises en charge de cotisations sociales par des crédits du ministère de l’Agriculture et de la MSA dans certains cas, y compris via le Fonds d'action sanitaire et social (FASS) ;

– le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;

– le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;

– le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) – gaz naturel, fioul lourd – au titre de l’année 2014 ;

– l’aide complémentaire versée en 2015 pour l’agriculture biologique ;

– l’aide complémentaire versée en 2015 sur l’assurance-récolte ;

– etc…

 Cas particuliers de minimis /

Aide au maintien bio
S'agissant des agriculteurs percevant l'aide au maintien à l'agriculture biologique, l'acompte au titre de l'année 2014 a été versé. Pour percevoir le solde (25 % du total de l'aide SAB-M prévue), il est nécessaire de remplir un formulaire adressé personnellement de FranceAgriMer (FAM). Ce document est à transmettre selon les instructions du courrier soit à FAM soit à la DDT26 avant le 10 août 2015.
Ce complément d'aides relève de la règle des minimis. Aussi, lors d'une demande d'apport de trésorerie remboursable (ATR) au titre de la Pac, ne pas oublier d'inscrire sur l'imprimé que vous avez demandé l'aide complémentaire au maintien bio 2014 et son montant.

Aide à l'assurance récolte
S'agissant de l'assurance récolte, le versement de l'aide au titre de l'année 2014 n'a également pas été complet. Le solde (environ 9 % du total) sera versé aux exploitants sur demande individuelle et selon la règle des minimis. Aucune information n'est disponible, à ce jour, sur les modalités de demande.