Action Logement en soutien des saisonniers agricoles
L’absence de logement constitue souvent un frein à l’accès à l’emploi qui vient ainsi accentuer les difficultés de recrutement auxquelles font face les employeurs agricoles. Pour pallier cette difficulté, Action Logement a mis en place des aides spécifiquement destinées aux salariés saisonniers agricoles et a, depuis l’an dernier, étendu le bénéfice de la garantie Visale à ce public. Ces aides gratuites valent quelle que soit la taille de l’entreprise embauchant le salarié. Elles sont cumulables le cas échéant.
La garantie Visale
La garantie Visale permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayé de la part du salarié, et ce durant les neuf premiers mois d’occupation du logement en ce qui concerne les salariés saisonniers. Les plafonds de loyers garantis sont de 600 €/mois hors Île-de-France.
Les dégradations locatives peuvent également être prises en charge dans ce cadre, jusqu’à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, complétée le cas échéant d’une prise en charge des dommages mobiliers, à hauteur d’un mois de loyer.
Ce dispositif bénéficie :
- aux jeunes de 18 à 30 ans inclus ;
- aux salariés de plus de 30 ans mutés ou nouvellement embauchés ou ayant des revenus inférieurs ou égal à 1 500 € net/mois avant impôt ;
- aux signataires d’un bail mobilité qui correspond à un logement meublé pour une durée d’un à dix mois ;
- aux salariés signataires d’un contrat de travail à durée déterminée pour motif saisonnier ou qui fait état d’une promesse d’embauche pour un contrat saisonnier démarrant dans les trois mois suivant la formulation de sa demande de garantie Visale.
La résidence principale du salarié saisonnier en question doit se situer hors du bassin d’emploi de la mission saisonnière. Le salarié saisonnier doit être locataire. Il peut s’agir de tout type de logement, que celui-ci soit un logement privé, un logement social, qu’il se situe dans une structure collective ou qu’il s’agisse d’une « habitation légère de loisir », c’est-à-dire une structure démontable et mobile de type bungalow. À ce titre, les mobile-homes, les caravanes et les structures de logement fluvial type bateaux ou péniches sont éligibles. Au contraire, les tentes, les cabanes, les camping-cars et les logements de tourisme loués via des plateformes comme Airbnb ou Abritel ne peuvent pas rentrer dans le dispositif.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit créer son compte sur le site de Visale et le bailleur également afin d’activer la garantie et de procéder à la signature du bail en ligne. Avant de se lancer dans la démarche, le salarié pourra également vérifier son éligibilité au dispositif en amont sur le même site.
L’aide au logement
Il s’agit d’une aide au logement de 150 €/mois, sur une période maximale de quatre mois et plafonnée à 600 €/mois.
Le logement concerné doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation ou tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire.
Peuvent être éligibles au versement de l’aide tous types d’hébergement, notamment la location classique, l’hébergement en structure collective (hors Crous), une chambre d’hôte, un gîte, une résidence de tourisme, une chambre chez l’habitant, le camping et la sous-location.
Cette aide est ouverte à tout salarié d’une entreprise du secteur agricole embauché en contrat saisonnier et qui fait état de frais d’hébergement à proximité de cet emploi.
Pour solliciter l’aide, il faut se rendre sur la page dédiée du site internet d’Action Logement (www.actionlogement.fr).
Cette aide peut être sollicitée dans un délai de six mois suivant le début du contrat saisonnier.
La demande d’aide peut être renouvelée une fois, sur une année civile différente, si les conditions d’éligibilité sont toujours réunies.
Valérie Poccard, juriste droit social FRSEA Aura
