Le 12 juin, la commission des affaires économiques du Sénat a épluché les amendements adoptés deux semaines plus tôt à l'Assemblée nationale. Ce préambule à la séance publique prévue les 26, 27 et 28 juin met en lumière un désaccord entre les deux chambres. La première opposition porte sur l'article 14, qui interdit les remises, rabais et ristournes (appelés les 3R) lors de la vente de produits phytosanitaires. Quatre amendements ont été adoptés en faveur d'une suppression du texte, au motif d'un risque d'une augmentation des coûts pour les exploitants agricoles. Souhaitée par Emmanuel Macron, la réforme de la distribution des produits phytosanitaires à travers un cloisonnement entre le conseil et la vente avait provoqué des débats houleux dans l'Hémicycle. Les députés ont arraché aux forceps l'article 15, chargé de moraliser le commerce. La commission économique du Sénat a adopté un amendement qui exclut seulement le conseil spécifique. L'idée de séparation de la vente et du conseil stratégique, indépendant et individualisé, serait donc maintenue.
L'obligation d'une séparation capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente est également vivement critiquée. Consultée pour avis en amont de la commission des affaires économiques, la commission du développement durable n'a pas mâché ses mots. « Celui qui a lancé l'idée d'une séparation capitalistique de la vente et du conseil ne connaît pas grand-chose aux circuits de vente, lance Pierre Médevielle, rapporteur de cette commission. En l'état, l'article est impossible à mettre en place, il aurait un surcoût que les agriculteurs devraient supporter seuls, cela va à l'opposé des objectifs des États généraux de l'agriculture et de l'alimentation qui est de pérenniser leurs revenus. » Avis partagé par la commission des affaires économiques quelques heures plus tard. La séparation capitalistique est pourtant une des idées chères au ministre de l'Agriculture, qui s'est souvent défendu des critiques selon lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) serait voué à mourir.

L'étiquetage arraché au nom de la concurrence

Considéré comme une victoire par nombre d'associations et d'ONG, l'article 11 imposant l'affichage environnemental des denrées alimentaires, comme le mode d'élevage, l'origine géographique, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes, ou la mention « nourri aux OGM », n'a pas séduit les sénateurs de la commission des affaires économiques. Plusieurs amendements rappelant que les règles d'étiquetage sont fixées par l'Union européenne ont été adoptés.

Le seuil du bio dans les cantines remis en question

Concernant l'objectif de 50 % de produits de qualité, durables et locaux dans la restauration collective publique, dont 20 % de produits bio, la commission des affaires économiques se veut nettement plus pragmatique que l'Assemblée nationale. « Nous avons été surpris par l'article 11, qui nous paraît bien ambitieux », raconte Pierre Médevielle, rapporteur de la commission du développement durable. Lors de sa consultation pour avis, cette commission a fait part de ses doutes quant aux délais. Pierre Médevielle estime qu'aujourd'hui le bio représente 3 % des produits proposés dans les cantines. « C'est néanmoins un signal fort pour améliorer l'alimentation, dit-il. Nous avons donc seulement souhaité simplifier l'article et rappeler qu'un tel projet ne se fera pas sans un engagement fort de l'État. » Trois faits saillants sont notamment pointés du doigt par le rapporteur : intégrer des produits bio dans les menus représente un surcoût ; augmenter les surfaces en agriculture biologique ne peut pas se faire sans soutien ; si l'offre française ne suffit pas à combler les assiettes, il y a un risque de faire appel à des produits d'importation. « Et ça, c'est aller au détriment de notre filière », dénonce Pierre Médevielle. L'avis sera suivi, puisque la commission des affaires économique a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 11, et de revoir le champ d'application du décret qui pourra être pris en Conseil d'État pour préciser ses modalités d'application. Les sénateurs souhaitent une exécution progressive de l'article, au rythme des capacités de production locale des filières agricoles. Toujours dans l'idée que la production risque de ne pas suivre, l'amendement lève l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Une décision prise contre l'avis d'Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, ce qui laisse supposer des débats passionnés en séance publique.

Révision des prix

Sur le volet contractualisation, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement du rapporteur mettant en place la révision automatique des prix par le fournisseur en cas d'envolée des cours. Ainsi, lorsque le cours d'un produit agricole subit « une augmentation supérieure à un seuil défini par décret » ou par l'interprofession, alors, le prix du produit fini, composé à plus de 50 % de ce produit agricole, est « automatiquement révisé à la hausse ». « Si le prix rebaisse alors on revient au prix initial », précise Michel Raison, mais seulement si cette baisse est « successive à la hausse ayant déclenché la révision automatique du prix ». Cela pourrait s'appliquer, par exemple, aux pâtes, aux charcuteries ou aux steaks hachés. De plus, le projet de loi prévoyait que les producteurs délèguent la facturation aux organisations de producteurs (OP) qui commercialisent leurs produits. Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont décidé de supprimer cette obligation car « aujourd'hui certaines OP n'ont pas la capacité matérielle de facturer », précise Michel Raison. Ainsi, lorsque la commercialisation des produits passe ou non par une OP, la facturation pourra être déléguée à un tiers ou à l'acheteur.
Les indicateurs diffusés par les interprofessions
Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont confirmé que c'était bien le rôle des interprofessions de diffuser les indicateurs de coûts de production comme le prévoit l'amendement du député LREM Grégory Besson-Moreau, adopté, lors de la séance publique, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur sous couvert de liberté contractuelle. Ils y ont ajouté un amendement stipulant qu'« en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles », l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) disposera « d'une période de trois mois » pour fournir des indicateurs de coûts de production suite à la demande d'un des membres de l'organisation interprofessionnelle.

L'encadrement des promotions « en dur »

Par ailleurs, les sénateurs ont décidé de retirer au gouvernement l'« habilitation à intervenir par ordonnance » pour l'encadrement des promotions en choisissant « de transformer en dur » ces mesures dans le texte de loi. L'amendement, adopté à l'unanimité, proposé par le rapporteur Michel Raison, reprend ainsi le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, l'encadrement des promotions de 34 % en valeur et 25 % en volume mais seulement « pendant une durée de deux ans » qui sera suivie par la remise d'un rapport d'évaluation. De plus, « il prévoit plus de souplesse, s'il y a un besoin de dégagement » pour des denrées alimentaires périssables ou saisonnières, explique le député de Haute Saône, par exemple « pour les fruits et légumes ou le porc ». Sur le même thème, les sénateurs ont souhaité supprimer l'article interdisant l'utilisation du terme de « gratuit » dans le cas de vente de produits alimentaires.

En bref

Les ZDS font irruption dans le débat

Alors que les solutions pour les exclus du zonage des ZDS sont toujours en discussion, les sénateurs ont souhaité introduire un nouvel article stipulant la remise, par le gouvernement au parlement, « d’un rapport avant le 1er janvier 2019 sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture ». L’idée sous-jacente de cet amendement déposé par les sénateurs socialistes, est d’expérimenter cette PSE aux territoires récemment exclus du zonage la carte des zones défavorisées simples (ZDS) et ainsi compenser la perte de l’indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN).

Le secteur des vins exclu de la réforme de la contractualisation

Les sénateurs ont souhaité exclure du champ de la réforme le secteur des vins et eaux-de-vie. Ils sont ainsi revenus sur la décision de l’Assemblée nationale qui avait refusé tout amendement en ce sens. Forte demande de l’interprofession du secteur, où la « contractualisation fonctionne de manière satisfaisante », l’amendement « donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession » et stipule que « les contrats types peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs ».

Pas de réforme du statut de la coopération

« La quasi-totalité des coopératives fonctionnent correctement », affirme Michel Raison, qui ne veut « pas toucher au statut de la coopération ». Ainsi, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement supprimant du projet de loi Egalim l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances concernant les relations entre les sociétés coopératives et leurs associés coopérateurs.

Ne pas inclure les contrats tripartites dans la loi

Enfin, alors que les députés socialistes avaient bataillé pour introduire les contrats tripartites, appelés « conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales » dans le projet de loi, les sénateurs de la commission des affaires économiques en ont décidé autrement. Ainsi, ils ont adopté un amendement du rapporteur Michel Raison supprimant l’article fixant les clauses et la durée de trois ans à toute « convention interprofessionnelle alimentaire territoriale ». En effet, ils ont considéré que, bien que ces contrats soient « pertinents pour assurer une meilleure répartition de la valeur », la « fixation dans la loi d’un cadre contraignant » n’est pas justifiée, les acteurs se saisissant déjà de tels dispositifs  sans « aucune disposition législative ».