Pour ajuster les agréments sanitaires à la période d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé, dans un arrêté publié au Journal officiel du 8 avril et daté du 3 avril, de mettre en place des mesures temporaires afin de favoriser l'adaptation des entreprises mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale. « Toutes ces modifications sont temporaires et ne restent valables que pendant la période d'urgence sanitaire », signale l'instruction technique afférente de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture (DGAL).
Elle rappelle également « le principe de responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des denrées qu'il met sur le marché ». Selon le statut sanitaire de l'exploitant, divers assouplissements sont mis en place. Un exploitant sous statut de vente directe pourra désormais vendre à des intermédiaires grâce à une simple déclaration en préfecture. « Cela permettra à des producteurs qui font habituellement de la vente directe de vendre à des grandes surfaces locales en forte demande de produits de proximité », se félicite Jean-Philippe Bonnefoy, vice-président fermier de la Fnec (éleveurs de chèvres, FNSEA). Les exploitants sous statut dérogatoire, qui habituellement peuvent vendre à des intermédiaires mais sous conditions de plafonds hebdomadaires, pourront désormais le faire sans limitations de volumes. « La décision de fermeture des restaurants commerciaux, des cantines scolaires, de certains rayons de GMS et de nombreux marchés impose aux exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits », justifie l'instruction. Aucune démarche particulière n'est nécessaire. Seul un bilan devra être adressé à la préfecture à l'issue de la période d'urgence sanitaire. Dernière catégorie d'exploitant, ceux ayant l'agrément leur permettant de vendre leurs produits à des intermédiaires sans contraintes de volumes. Grâce au nouvel arrêté, ils pourront mettre en place une nouvelle activité après en avoir informé la préfecture et sans demander un nouvel agrément. Dans le cas des producteurs laitiers fermiers, il pourra s'agir de produits de report tels que les fromages à pâtes pressés, la congélation du caillé ou la mise sous vide qui, en temps normal, nécessitent une nouvelle demande d'agrément. L'objectif est de permettre aux exploitants de s'adapter rapidement aux évolutions provoquées par la crise liée à l'épidémie de Covid-19.

Vente de lait cru sur simple déclaration

Pour répondre aux fortes difficultés qui affectent la filière laitière, le gouvernement a également décidé de faciliter la vente de lait cru par les producteurs. Désormais, une « simple déclaration » est nécessaire pour vendre du lait cru au consommateur. Si aucune réponse formelle de la préfecture n'est demandée, « le retour du formulaire de déclaration contresigné par l'inspecteur permet de clarifier la situation de l'exploitant », explique l'instruction. « En temps normal, le producteur de lait (toutes espèces confondues) doit demander une autorisation à sa DDPP (direction départementale de protection des populations) pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d'une inspection », explique la Fnec. « Ce type de mise sur le marché n'est pas possible en l'état pour tout producteur de lait », tempère malgré tout la DGAL. La « connaissance préalable de l'état sanitaire des troupeaux laitiers » est nécessaire ainsi que le respect des prescriptions techniques de l'arrêté du 13 juillet 2012 (bon état sanitaire des animaux, conditionnement à la ferme dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis, respect des critères microbiologiques, mélange du lait de deux traites successives uniquement, système de refroidissement du lait ou vente dans les deux heures qui suivent la traite, etc.). L'ensemble des dispositions prises par l'arrêté sont temporaires, si l'exploitation veut pérenniser ses nouveaux débouchés ou activités, il devra faire une demande de dérogation ou d'agrément auprès de la préfecture. « La FNPL [producteurs lait de vache, FNSEA, ndlr] et la Fnec se félicitent de la publication de ces mesures qui constituent des avancées notables et vont faciliter l'écoulement des produits des producteurs laitiers fermiers mis en difficulté par la fermeture des marchés et de la restauration hors domicile », déclarent, dans un communiqué commun, les deux syndicats qui avaient milité auprès des pouvoirs publics pour leur mise en place. 
A. J.