CBD : le Conseil d’État suspend l’arrêté du 30 décembre
Saisi par des commerçants de CBD, le Conseil d’État vient de suspendre à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de variétés de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
C’était une décision très attendue de ceux qui en ont fait leur business. Le juge des référés du Conseil d’État a annoncé le 24 janvier suspendre à titre provisoire l’interdiction de commercialiser des fleurs et feuilles séchées de cannabis « dès lors que leur teneur en THC1 est inférieure à 0,3 % ». Cette interdiction reposait sur l’arrêté du 30 décembre 2021, qui fixe les conditions de production et de commercialisation du chanvre destiné à la production de cannabinoïdes non psychotropes. Cet arrêté avait soulevé un tollé au sein de la toute jeune corporation des commerçants de CBD, qui compte déjà près de 2 000 boutiques dans l’Hexagone. Ce CBD ou cannabidiol rencontre un succès grandissant en France. Commercialisé sous forme de fleurs ou feuilles séchées, mais aussi d’huiles ou de cosmétiques, il est réputé pour ses propriétés antalgiques et relaxantes.
Or l’arrêté du 30 décembre mentionne notamment que sont « interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. » En résumé, seule la récolte de fleurs et feuilles destinées à l’extraction par des industriels de CBD pour la cosmétique ou les compléments alimentaires est autorisée. Pourtant, c’est majoritairement sur la vente de fleurs et feuilles à l’état brut que repose aujourd’hui le succès commercial du CBD.
Doute sérieux sur la légalité de la mesure
Dans sa décision du 24 janvier, le juge des référés du Conseil d’État a estimé « qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné. En effet, il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L, dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue ».
Dans un communiqué, l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) rappelle qu’il s’agit « d’une décision provisoire en attendant un jugement sur le fond qui, lui seul, peut permettre l’annulation de l’arrêté. Ce jugement définitif sera rendu dans plusieurs mois. » L’UIVEC, qui n’avait pas de son côté attaqué l’arrêté, estime cependant que « la décision du Conseil d’État soulève de manière globale les manquements de l’arrêté et certaines incohérences. L’opportunité est donc donnée aux autorités de [le] retravailler afin de prendre les mesures nécessaires à l’encadrement complet de la filière des extraits de chanvre en France. »
