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La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties. L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Nous allons ici faire le point sur la définition et les conditions de la rupture conventionnelle, ainsi que la procédure à suivre.
Alors que les vendanges commencent, un décret est paru le 10 juillet relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Il est nécessaire de refaire le point sur la réglementation applicable en matière de repos pour expliciter les dispositions nouvelles prévues par ce décret.
Les vendanges 2023 ont été marquées par le décès de plusieurs salariés en France. Les fortes chaleurs enregistrées au cours de l’été dernier seraient la cause de ces événements tragiques. Quelles mesures de prévention mettre en place ? Tour d’horizon.
Alors que le début des vendanges devrait commencer fin août début septembre dans les différents bassins viticoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, petit rappel de la réglementation sur l’accueil des saisonniers.
Votre salarié à temps complet est en arrêt de travail ? Sachez que son médecin traitant peut lui prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans le but de lui permettre une reprise progressive de son activité professionnelle au sein de votre entreprise. Il est également possible, depuis 2019, de se voir prescrire un mi-temps thérapeutique sans avoir obtenu un arrêt maladie au préalable.
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union européenne. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril.
Des changements sur les taux horaires à compter du 1er mai 2024
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident au travail, il doit en informer ou en faire informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, par mail, téléphone, SMS… Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue, ou de motif légitime telle qu’une hospitalisation. L’employeur, quant à lui, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse de MSA dont relève la victime.
Le printemps est là et, avec lui, les jours fériés. Comment rémunérer les salariés agricoles durant les jours fériés ? Comment calculer l’ancienneté des salariés pour la rémunération des jours fériés ?
Le mois de mai signe le début de nombreux contrats saisonniers en Drôme. L’activité des exploitations agricoles étant marquée par la saisonnalité, le recours à l’embauche de saisonniers agricoles est très courant. Mais quelles sont les règles à connaître si vous employez un salarié saisonnier ?
La complémentaire santé est un contrat permettant de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les domaines de la maladie, des accidents et de la maternité. Depuis 2017, toute entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous les salariés, sauf exception. En effet, en agriculture, les CDD de moins de trois mois sont exclus d’office.
La résiliation amiable d’un bail rural est une des libertés laissées à l’accord des parties. Celles-ci doivent en décider en toute connaissance de cause.
Tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, les salariés en contrats courts (CDD de moins de 3 mois) sont exclus du dispositif. Néanmoins, ils peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif « versement santé ». Ce versement prend la forme d’une aide mensuelle versée par l’entreprise et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.
À l’occasion de la naissance d’un enfant, votre salarié bénéficie d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Depuis juillet 2021, la durée du congé de paternité est de 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples.
À l’aube de ses 55 ans, Didier Beynet, éleveur à Saint-Nazaire-de-Désert, est décédé le 11 mars des suites d'une longue maladie.
Le salarié est en principe soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Cependant, il est possible de dépasser la durée légale. Toutefois, des durées maximales (quotidienne, hebdomadaire et annuelle) de travail sont imposées.
Vous attendez un heureux évènement ? Agricultrice, vous avez le droit à un congé maternité d’une durée de 16 semaines minimum, tout comme vos salariées.
En tant qu’exploitant agricole, il peut vous arriver de rencontrer des jeunes souhaitant effectuer des stages professionnels ; c’est pourquoi il est important de connaitre la réglementation afférente. En effet, les employeurs souhaitant accueillir des stagiaires sont soumis à des règles strictes afin d’éviter les abus…
Tout employeur doit en principe détenir plusieurs registres : le document unique d’évaluation des risques, le registre unique du personnel… Obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de garantir la transparence des emplois au sein de l’entreprise.
Dans le milieu agricole, il est fréquent qu’une exploitation ait besoin d’embaucher un salarié pour alléger la charge de travail de l’exploitant, sans pour autant avoir les moyens, ou le besoin, d’embaucher un salarié à plein temps. Les contrats de travail à temps partiel sont donc monnaie courante et il est très fréquent qu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs. Mais ce cumul d’emploi est-il légal ?
Par plusieurs décisions rendues le 13 septembre dernier, la Cour de cassation modifie les règles jusqu’alors valablement retenues par l’employeur pour déterminer les droits à congés payés des salariés en arrêt de travail.
