Clôtures : rappel de la réglementation

L'article 647 du Code Civil dispose que tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture, et ce quel que soit le matériel utilisé (pieux, mur, grillage...). Toutefois, ce principe est soumis à certaines formalités préalables.
Déclaration préalable
Il n'existe aucune obligation d'informer son voisin de son projet d'édification d'une clôture. Toutefois, il peut toujours être courtois de l'en informer au préalable. Ceci peut également être l'occasion pour réaliser, à frais partagé, une clôture mitoyenne.
S'il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire pour édifier une clôture, dans certains cas, une autorisation spéciale doit être déposée en mairie avant le début des travaux :
- dans le cas où la clôture excèderait une hauteur de deux mètres ;
- si le terrain est situé dans une commune dotée d'un PLU ;
- dans une zone protégée au titre des espaces naturels sensibles.
Formalités
La déclaration préalable est faite auprès de la mairie par le dépôt d'un formulaire intitulé Cerfa n° 10073*01 à compléter. La mairie a alors un mois pour donner sa réponse. Ce délai peut être porté à deux mois si le projet nécessite qu'une instance soit consultée. A défaut de réponse dans le délai, le projet est réputé autorisé. La clôture devra alors être réalisée dans les deux ans.
En cas de refus, l'administration motivera sa décision par la nécessité de préserver la libre circulation des personnes conformément à un usage local ou par l'existence d'une servitude d'utilité publique.
Dispense de déclaration préalable
Seules les clôtures constituant de véritables ouvrages sont assujetties au régime de la déclaration préalable. La réalisation d'une haie ou d'un fossé n'est pas concernée. De même, aucune déclaration préalable n'est requise pour les clôtures de chantier, pour les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière, ni pour celle s'incorporant à un projet plus vaste pour lequel une autorisation a été obtenue (permis de construire par exemple).
Restrictions sur les matériaux utilisés
Tous les matériaux sont possibles pour la réalisation d'une clôture. Seuls les règlements d'urbanisme, ou le cahier des charges du lotissement, peuvent imposer ou interdire certains modes de clôture. Il est donc prudent de se renseigner avant tout projet d'édification de clôture.
Respect des distances
Il n'existe pas de distance à respecter pour poser une clôture. Ainsi, elle peut être placée à la limite de la propriété, sans toutefois être à cheval sur la limite séparative des deux fonds. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la clôture ou sa démolition.
Sachez également que les usages locaux prévoient qu'une clôture réalisée aux fins d'enclore du bétail doit être située à 0,50 mètre du fonds voisin. Les fils barbelés sont alors cloués sur la face intérieure des pieux. 

Le service juridique rural de la FDSEA de la Drôme,
Nathalie Kotomski