Comment conclure un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat qui allie en alternance des périodes de formation théorique dans un centre de formation (CFA) et des périodes de travail en entreprise. La durée du contrat d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie généralement entre six mois et trois ans.
Pour inciter les jeunes à se tourner vers une voie professionnelle, les pouvoirs publics ont réformé l'apprentissage avec la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quelques nouveautés sont donc présentées dans cet article.
Qui peut former un contrat d'apprentissage ?
Tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus peuvent bénéficier d'un contrat d'apprentissage (au lieu de 25 ans révolus jusqu'au 31/12/2018). Des dérogations sont possibles pour le mineur de 15 ans s'il peut justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Côté employeur, n'importe quelle entreprise du secteur privé peut former un contrat d'apprentissage. L'employeur devra néanmoins désigner un maître d'apprentissage, lequel devra justifier dans le contrat les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle. Attention : un maître d'apprentissage est limité à deux apprentis.
Comment rédiger un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
Outre les qualifications du maître d'apprentissage, le contrat doit notamment mentionner le centre de formation retenu, le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat, les conditions de sécurité, etc.
Le contrat est conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*06 et il est établi en trois exemplaires originaux, chacun devant être signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
L'employeur doit transmettre, au plus tard dans les cinq jours ouvrables avant le début du contrat, un exemplaire signé du contrat d'apprentissage à la chambre d'agriculture pour enregistrement. La chambre dispose d'un délai de quinze jours pour notifier son refus. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le contrat d'apprentissage indique toujours la date du début de son exécution mais doit dorénavant mentionner également celles des périodes de formation pratique chez l'employeur et de formation en centre de formation des apprentis (CFA).
En outre, l'apprenti pourra commencer à travailler pour son employeur jusqu'à trois mois avant le début de sa formation pratique en entreprise ou de sa formation en centre.
Quelle est la durée de travail d'un apprenti ?
Pour les apprentis mineurs, la durée maximale du travail est de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf accord de l'Inspection du travail. Un repos quotidien de 12 heures doit être accordé (14 heures si le mineur a moins de 16 ans) et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de travail effectif ininterrompue qui atteint une durée de quatre heures et demi. Le travail de nuit est interdit.
Pour les apprentis majeurs, la durée maximale de travail est limitée à 10 heures par jour et 35 heures par semaine. L'apprenti majeur peut effectuer des heures supplémentaires dans les limites légales et conventionnelles existant pour les autres salariés majeurs.
L'apprenti bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Quelle est la rémunération d'un apprenti ?
Le tableau suivant indique le pourcentage de la rémunération minimale d'un apprenti. Cette rémunération minimale évolue selon l'âge de l'apprenti et l'année d'exécution de son contrat.
Age 1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 27 % du Smic 39 % du Smic 55 % du Smic
18 à 20 ans 43 % du Smic 51 % du Smic 67 % du Smic
21 à 25 ans 53 % du Smic 61 % du Smic 78 % du Smic
26 ans et plus 100 % du Smic
