L'aide unique pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune préparant un diplôme de niveau V ou IV (Baccalauréat). Son montant, dégressif, s'élève à 4 125 euros pour la première année, 2 000 euros pour la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année. Le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année, notamment en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé. Cette aide unique remplace :
- le crédit d'impôt apprentissage ;
- la prime à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés, versée par la Région ;
- l'aide au recrutement d'apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette aide est subordonnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la chambre d'agriculture. Elle est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui en est le gestionnaire unique. A ce titre, elle notifie à l'employeur la décision d'attribution, l'informe des modalités de versement, traite les réclamations et recours et peut demander à l'employeur et à la chambre d'agriculture toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
Le versement se fait chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données le mois suivant, l'aide est suspendue.
L'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage et pour chaque mois considéré en cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti.

Nouveau régime social des apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, pour tous les contrats d'apprentissage, quelle que soit leur date de conclusion, le régime social des apprentis connaît des modifications.
- Suppression des assiettes forfaitaires
A partir de cette année, le calcul de toutes les cotisations patronales et salariales s'effectue sur l'assiette réelle, c'est-à-dire sur la rémunération versée à l'apprenti et non plus sur une base forfaitaire. Tous les éléments inclus dans la rémunération devront donc être pris en compte (ex. : avantages en nature, prime, etc.).
- Remplacement des anciennes exonérations par la réduction générale renforcée
Toutes les anciennes exonérations de cotisations patronales attachées au contrat d'apprentissage disparaissent au profit de la réduction générale de cotisations patronales.
- Plafonnement de l'exonération de cotisations salariales
Seule l'exonération de cotisations salariales reste en vigueur, et cela uniquement pour la part inférieure ou égale à 79 % du Smic. La fraction au-delà de ce plafond est assujettie aux cotisations salariales. En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité. 

Le service juridique de la FDSEA de la Drôme