Contrat d’apprentissage : les règles à connaître
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, dont l'objectif est de permettre à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et dans un centre de formation des apprentis (CFA - CFPPA).
La période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre un et trois ans selon les formations, en principe). Le contrat d'apprentissage peut donc être conclu pour une durée limitée mais peut aussi être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, à la fin de la période d'apprentissage, la relation de travail entre l'employeur et le salarié se poursuivra, sans période d'essai.
Qui peut former un contrat d'apprentissage ?
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié. Ce dernier doit :
- avoir entre 16 et 25 ans ;
- ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre ;
- ou à partir de 15 ans révolus, avoir terminé l'enseignement de la troisième.
L'employeur devra désigner un maître d'apprentissage, lequel devra justifier dans le contrat les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle (Art. R6222-3 du code du travail). A noter, un maître d'apprentissage est limité à deux apprentis.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Comment rédiger le contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage doit être écrit, en trois exemplaires originaux signés par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). Le contrat est conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*06.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
• nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
• salaire ;
• formation suivie ;
• convention collective applicable ;
• conditions de sécurité...
Le contrat d'apprentissage doit être enregistré avant le début du contrat ou dans les cinq jours ouvrables au plus tard. Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, l'employeur doit l'envoyer pour le faire enregistrer à la chambre d'agriculture (pour les exploitations agricoles). La chambre dispose alors d'un délai de quinze jours pour enregistrer le contrat, en sachant que son silence vaut acceptation. L'enregistrement est gratuit. L'employeur doit ensuite déclarer l'embauche dans les huit jours précédant l'arrivée effective de l'apprenti, comme toute embauche.
Quelles conditions de travail ?
L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps partiel est exclu.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection. En effet, l'apprenti mineur doit disposer de deux jours de repos consécutifs par semaine. Le travail de nuit est interdit (entre 22 h et 6 h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20 h et 6 h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans). Il doit également travailler au maximum 8 heures par jour, sauf dérogation. Enfin, une pause de 30 minutes doit lui être accordé dès 4 h 30 consécutives.
La rémunération minimale évolue selon l'âge de l'apprenti et l'année d'exécution de son contrat (coir tableau ci-dessous).
Aucune cotisation salariale n'est retranchée sur le salaire brut. Le salaire est également exonéré de CSG et CRDS, ainsi que de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
Rémunération mensuelle minimale de l’apprenti
Situation Moins 18-20 21 ans
de 18 ans ans et plus
1e année 374,62 € 614,37 € 794,19 €
2e année 554,43 € 734,25 € 914,06 €
3e année 794,19 € 974,00 € 1 168,80 €
