Contrats, indicateurs de prix, délais…

Que prévoit la loi Besson-Moreau ?
La loi Besson-Moreau rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins au 1er janvier 2022 en race à viande pour les jeunes bovins (JB), génisses, vaches, et tous les bovins sous signe officiel de qualité ; au 1er juillet 2022 pour les bovins maigres de race à viande (broutards) ; et au plus tard au 1er janvier 2023 pour les autres catégories de bovins.
La proposition initiale de contrat doit être présentée par l’éleveur et non par l’acheteur. Elle doit d’autre part être annexée au contrat final signé après négociation. L’éleveur peut contractualiser avec tout type d’acheteur : négociant, abatteur, boucher, distributeur, restauration… et engraisseur dans le cas de vente de bovins à engraisser. L’éleveur peut signer des contrats avec plusieurs acheteurs, y compris pour une même catégorie de bovins. La notion de contrat « producteur-premier acheteur » dans la loi vise l’ensemble des acteurs achetant aux éleveurs, avec une relation contractuelle qui doit respecter des dispositions spécifiques dont l’article 631-24 du Code rural.
Concernant le prix dans le contrat…
La Fédération nationale bovine (FNB) conseille aux éleveurs de choisir la formule du prix dit « déterminable », c’est-à-dire une formule de calcul avec indicateurs et mention des modalités d’actualisation de leur valeur. En page ci-contre est expliqué comment peut être élaborée cette formule de calcul et les données d’indicateurs pouvant être utilisés par les éleveurs pour leurs propositions de contrats à des acheteurs. Dans le cas des éleveurs adhérents d’une OP commerciale (Coop), la FNB préconise que les éleveurs adressent des contrats à leur OP, sauf si l’OP leur a fait parvenir toutes les informations qui explicitent le calcul de prix qui sera appliqué pour les différentes catégories de bovins que l’éleveur livrera. 
En effet, à défaut « d’effet similaire » par les informations fournies à l’adhérent, la coopérative n’est pas exonérée d’une relation contractuelle individuelle avec l’adhérent. Si l’OP a réalisé la pleine information des adhérents avec « effet similaire au contrat », c’est à elle de contractualiser avec ses « premiers acheteurs ».
Élaboration de la formule de calcul du prix dans les contrats
Dans le cas d’une option dite de prix « déterminable », conseillée par la FNB, il s’agit de faire figurer au contrat une formule de calcul utilisant des indicateurs (à choisir par l’éleveur dans sa proposition initiale) puis de négocier leur pondération. Ce sera le résultat de l’application de cette formule de calcul qui détermine le prix à chaque enlèvement, en fonction de la valeur actualisée des indicateurs. La loi demande que la formule se base sur un indicateur de coût de production, et précise que peuvent être intégrés des indicateurs relatifs aux prix constatés sur les marchés (cotations) et des indicateurs relatifs à la qualité du produit concerné par le contrat.

Contractualisation dans le cas d’une option de prix « déterminable » : formule de calcul (source : FNB) à téléchager

Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à télécharger

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