Lorsqu'un agriculteur professionnel prend un terrain pour l'exploiter, il est indispensable qu'il ait l'accord du propriétaire. Mais aussi qu'il le fasse en conformité avec les règles définies par l'Etat concernant les évolutions des tailles des exploitations agricoles. Le terme employé par les initiés est « contrôle des structures ». Dans les années 1970, on parlait de « réglementation des cumuls ».

La règle de base du contrôle des structures, c'est le schéma directeur

Pendant de nombreuses années, cette règle était départementale. La loi d'avenir du 14 octobre 2014 a prévu la mise en place de règles régionales pour déterminer les ordres de priorité du contrôle des structures. Cette norme régionale devait être validée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi d'Avenir. Toutefois, l'administration régionale de Rhône-Alpes a décidé d'attendre que la fusion avec l'Auvergne ait eu lieu avant de mettre en chantier cette règle régionale. L'Auvergne avait choisi d'établir un schéma régional qui a servi de base au texte pour la grande région. C'est ainsi qu'un texte a été adopté, en vigueur depuis le 3 avril 2018 : c'est le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Chaque agriculteur ou propriétaire pourra trouver le texte de ce SDREA en cliquant ici.

Pour savoir si une nouvelle exploitation de terrains nécessite une demande d’autorisation préalable d’exploiter, vous pouvez remplir un questionnaire mis à disposition sur le site internet. En effet, même si le seuil de surface de 59 hectares non pondérés est une des bases à partir de laquelle une demande d’autorisation préalable est obligatoire, d’autres critères de déclenchement du contrôle sont à prendre en compte.

Les situations où une demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire

1 - Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitation au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale pondérée après reprise excède le seuil de 59 ha non pondérés. Attention, ce seuil s'entend pour une entreprise individuelle ou une société à plusieurs associés.
2 - Quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations ayant pour conséquence de supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède 59 ha ou la ramener en deçà de celle-ci.
3 - Quelle que soit la surface en cause, toute opération au bénéfice d'une exploitation agricole :
- dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requise ;
- ne comporte pas de membres exploitants ;
- lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3 120 fois le montant horaire du Smic, équivalent à 23 650 euros annuels, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive ;
- lorsque la distance entre le siège d'exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 5 km à vol d'oiseau.
Dans certains cas, la prise en exploitation de « biens de famille » n'est soumise qu'à une déclaration d'exploiter.

L'objectif du contrôle des structures

1 - Favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
2 - Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
3 - Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation.
4 - Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations - au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale - excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Règle pour départager des demandes concurrentes

Seulement s'il y a une concurrence entre plusieurs personnes qui souhaitent exploiter un terrain, une grille fixant les priorités a été établie. La plus grande est celle de l'installation sur une superficie inférieure à 88,5 ha et dont les terres sont à moins de 10 km à vol d'oiseau du siège d'exploitation. Sont également prioritaires les confortations d'exploitations atteignant moins de 59 ha et respectant la même règle de distance. Ensuite, divers niveaux de priorité ont été établis. Attention, pour le calcul de ces priorités, il est tenu compte de pondérations en fonction de certaines productions végétales, du nombre d'actifs et des revenus extra agricoles.
En cas de concurrences entre exploitations du même rang de priorité, d'autres critères pourront être pris en compte pour les départager.

Démarche pour déposer une demande d'autorisation préalable d'exploiter

Tout agriculteur qui prévoit d'exploiter de nouveaux terrains doit prévoir un délai de plus de quatre mois. Lorsque le dossier de demande d'autorisation a été déposé et reconnu complet, une communication est faite auprès des mairies concernées, sur le site de l'Etat et auprès des syndicats d'agriculteurs. Dans un délai de trois mois, des candidatures concurrentes peuvent être déposées en ayant préalablement informé le ou les propriétaires. Tout dossier ne sera pas étudié par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) avant un délais de trois mois à partir de l'enregistrement sauf s'il est en concurrence avec une demande plus ancienne. Si aucune réponse n'a été émise par l'administration dans un délais de quatre mois à partir de l'enregistrement de la demande, celle-ci sera considérée comme accordée. Mais ce délai peut être porté à six mois en cas d'une demande concurrente qui nécessite une étude approfondie.
En cas de refus il est possible d'adresser un recours gracieux auprès du préfet de région ou du ministre ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ces recours doivent être fait dans un délai de deux mois qui suit la notification du refus de la demande d'exploiter.

Si un agriculteur estime ne pas être soumis au contrôle des structures ou s’il bénéficie d’une autorisation tacite, il a intérêt à demander une attestation à la direction départementale des territoires (DDT). Dans certains cas, l’absence de preuve qu’un agriculteur est en règle avec le contrôle des structures peut entraîner la nullité du bail ou des sanctions, plusieurs années après.

Des risques de sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Certains agriculteurs estiment qu'ils peuvent exploiter des terrains sans se préoccuper du contrôle des structures. En cas d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation ou sans avoir déposé de demande après une mise en demeure de le faire, l'agriculteur peut se voir annuler le bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux ou se voir infliger une amende par l'administration. Même si ces sanctions ne tombent pas systématiquement sur ceux qui ne sont pas en règle, il existe une réelle menace de répercussions à plus ou moins long terme.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la DDT de la Drôme au 04 81 66 80 00. 

Le service juridique de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski