Débroussaillement : une obligation légale à ne pas négliger

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. La loi d’orientation sur la forêt de 2001 est venue en préciser le champ d'application. Des évolutions récentes (notamment la loi du 10 juillet 2023) ont complété et renforcé ce cadre.

Qui est concerné par l'obligation de débroussailler ?

Le débroussaillement - et le maintien en état débroussaillé - n'est pas obligatoire sur l'ensemble du territoire français. Seuls les terrains proches (moins de 200 m) ou situés dans les massifs forestiers, landes, maquis, garrigue, zones de plantations ou de reboisement des régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche sont soumis à cette exigence (c. forestier art. L. 133-1).

Ces régions sont, en effet, particulièrement exposées aux risques d'incendie en raison de la sécheresse de leur climat, de la violence des vents, de la prédominance de résineux. Deux situations sont à distinguer :

- la propriété est située dans une zone classée « urbaine » (par le plan local d'urbanisme) : il est alors obligatoire de la débroussailler (et de la maintenir en état débroussaillé) en intégralité, qu'elle comporte ou non une construction ;

- la propriété est localisée hors zone urbaine : seuls les terrains supportant des constructions (maisons et dépendances, piscines, bâtiments industriels ou agricoles) doivent être débroussaillés, dans un rayon de 50 m autour de ces dernières. Attention, le maire peut porter cette distance à 100 m.

Le chemin d'accès à la propriété doit également être nettoyé sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre.

À noter, si la propriété est située à cheval entre une zone urbaine et une zone non urbaine, le propriétaire est alors soumis aux deux réglementations : la partie « urbaine » doit être intégralement nettoyée et le reste de la parcelle doit être débroussaillé dans un rayon de 50 m autour des constructions.

Si vous avez un doute quant au caractère urbain ou non urbain de votre parcelle, appelez le service d'urbanisme de votre commune en vous munissant de votre numéro de parcelle. Le caractère de votre zone vous sera alors précisé.

À qui incombe le débroussaillement : au propriétaire ou au locataire ?

C'est le propriétaire du bien qui doit débroussailler. Le locataire peut débroussailler si le propriétaire le stipule dans son contrat de location. Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l'article L.134-8 du Code forestier. Une seule exception : les baux emphytéotiques (de longue durée).

Que risque un voisin qui refuse de débroussailler ?

Si, bien qu'assujetti à l'obligation de débroussailler, votre voisin ne fait rien, vous pouvez tenter, dans un premier temps, de régler le conflit par le dialogue. Expliquez-lui notamment que procéder aux travaux de débroussaillement est une obligation légale (c. forestier articles L.131-12 et R.131-14.) et que ne pas les accomplir peut-être passible de sanctions pénales (voir ci-dessous).

Demander l'intervention du maire

Dans la Drôme, le 15 mai marque traditionnellement la date limite pour l’obligation de débroussaillage sur les terrains situés en zone à risque d’incendie.

Malgré vos tentatives de résoudre le conflit à l'amiable (dialogue, envoi de lettres simples puis avec accusé de réception, éventuellement proposition de faire intervenir un conciliateur de justice), votre voisin ne réagit toujours pas. Vous pouvez alors solliciter l'intervention du maire afin qu'il mette le récalcitrant en demeure d'effectuer les travaux de débroussaillement (ou de maintien en état débroussaillé) dans un délai déterminé (un mois). Si, à l'expiration de ce délai, votre voisin ne s'est pas exécuté, il est passible d'une amende pouvant aller à 50 € par m² soumis à l'obligation de débroussaillement (c. forestier art. R. 163-3). Le maire peut aussi décider de faire procéder d'office au débroussaillement de son terrain. Tous les frais engagés à cet effet seront alors à la charge de votre voisin négligent.

Bon à savoir

Si le maire ne réagit pas à votre requête, vous pouvez en informer le préfet qui, après une mise en demeure de respecter la loi restée vaine, pourra pallier sa carence en se substituant à lui (c. forestier art. L.134-9).

Engager une action en justice

L'absence de débroussaillement est punie par la loi de sanctions pénales et administratives. Si votre voisin refuse de débroussailler son terrain malgré ses obligations, vous pouvez engager une action en déposant plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République du lieu où se situe la propriété concernée.

Si votre plainte est fondée et que le tribunal de police est saisi, il peut :

- condamner votre voisin à une amende dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 € (contravention de 5e classe), quel que soit le type de terrain concerné (y compris en ZAC ou lotissement). En cas de récidive, l’amende peut être portée à 3 000 € ;

- prononcer une injonction de débroussailler dans un certain délai, éventuellement assortie d’une astreinte (pénalité financière pour chaque jour de retard). L’astreinte peut atteindre 100 € par jour de retard, jusqu’à un maximum de 5 000 € ;

- faire exécuter d’office les travaux par la commune, aux frais du propriétaire défaillant, si ce dernier ne s’exécute pas après mise en demeure.

Faire jouer sa responsabilité civile

Si l'absence de débroussaillement a contribué à la propagation d'un incendie sur votre propriété, vous pouvez vous placer sur le terrain de l'action en responsabilité civile et réclamer à votre voisin des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Votre action étant fondée sur l'article 1382 du code civil, vous devrez prouver une faute de votre voisin qui pourra se déduire du non-respect de son obligation de débroussaillement.

Le Service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski