Dégrèvement de la TFNB : la FDSEA fait le point

Suite à un événement climatique impliquant une perte partielle ou totale de récolte, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) peut être demandé de trois manières différentes.
- La demande individuelle, suite à un sinistre touchant un ou peu d'agriculteurs sur une commune, se fait au travers du formulaire 4195-N-SD (disponible en ligne sur https://www.cegar.fr/Imprimes-fiscaux.php) par le fermier, le métayer ou le propriétaire de la parcelle. L'exploitant déclare les parcelles impactées ainsi que les pourcentages de pertes de récolte pour chaque culture. Les parcelles déclarées doivent correspondre au relevé cadastral reconnu dans l'administration fiscale (disponible en mairie si besoin). Le formulaire dûment rempli est à renvoyer au service compétent de la DDFip, qui appliquera alors par parcelle le taux de dégrèvement relatif au pourcentage de perte. Cette méthode est longue à mettre en place mais précise pour le calcul du dégrèvement.
- La demande collective s'applique lorsqu'une grande partie, voire toute une commune est touchée. Dans ce cas, la mairie centralise une demande de dégrèvement auprès du service des impôts pour l'ensemble de ses contribuables en en précisant le nombre. Elle reçoit alors un avis à placarder et les formulaires 4195-N-SD à remettre aux exploitants sinistrés. La mairie se charge de récupérer l'ensemble des demandes individuelles pour les faire parvenir au service compétent des impôts. A noter, le nombre de demandes individuelles envoyées au final par la mairie doit correspondre à celui qu'elle a renseigné au moment de la demande de dégrèvement auprès de la DDFip. Si tel n'est pas le cas, les dossiers ne peuvent pas être traités dans l'immédiat. Cette méthode, également longue à mettre en place, est précise pour le calcul du dégrèvement.
- Le dégrèvement d'office est possible lorsque plusieurs centaines d'agriculteurs et plusieurs types de cultures sont impactées. Dans ce cas, les exploitants touchés n'ont aucune demande à remplir, pas plus que les mairies. Le dégrèvement se fait par parcelle et par nature de culture pour l'ensemble de la zone sinistrée. Les taux appliqués sont ceux fournis par les organismes habilités (comme la DDT) et correspondent au taux moyen de pertes de la commune. Ainsi, peu importe le pourcentage de perte de l'exploitation. Cette procédure, rapide à mettre en place, est moins précise que les deux premières approches.
Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions prévues par les articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. Le montant de dégrèvement de la TFNB, applicable par parcelle, sera consultable en mairie.

Pour les dégâts causés par la grêle
La FDSEA a obtenu le dégrèvement d'office auprès de la DDFip pour les communes ayant subi une perte de récolte très importante, à savoir supérieure à 30 %, selon les recensements réalisés conjointement par la chambre d'agriculture et la DDT.
Pour les communes dont la perte moyenne est inférieure à 30 %, une demande de dégrèvement individuelle est à faire. En effet, sur ces communes, les pourcentages de pertes de récoltes étant trop disparates d'une exploitation à l'autre, certaines exploitations ayant subi des pertes importantes n'auraient donc pas pu recevoir un dégrèvement en adéquation avec leurs besoins.

Pour les dégâts causés par le gel
Dans le cadre des pertes de récolte dues au gel de début de printemps sur le secteur des Baronnies et du Nord-Drôme, la demande de dégrèvement d'office n'a pas été faite par la FDSEA. En effet, il a été jugé que l'impact du gel sur les exploitations était trop différent de l'une à l'autre. La mise en place d'un tel procédé risquait donc de léser les exploitations fortement touchées, plus impactées que ne l'était leur commune en moyenne. Il faudra donc, là encore, que l'exploitant ou le propriétaire remplisse le formulaire 4195-N-SD et l'envoie au service compétent de la DDFip.