Dégrèvement des taxes foncières pour les jeunes agriculteurs : à demander avant le 31 janvier
Fiscalité / Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.
Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de jeune agriculteurs (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveurs, dont le dégrèvement des taxes foncières.Conditions d'obtention- Une demande est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.- La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation.Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier 2026 pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.Vous pouvez télécharger l’imprimé sur https ://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6711-sd/2019/6711-sd_2804.pdf et taper 6711 sur l’encadré « Recherche » à votre droite ou bien le retirer au Centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront être adressées à cette même adresse.Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711 R est à déposer seulem...
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