Dégrèvements d’impôts fonciers : à répercuter  au fermier

Question : Exploitant dans la Drôme, j’ai été touché par la pluviométrie excessive qui a affecté le rendement de plusieurs de mes productions agricoles. Je viens d’apprendre que des dégrèvements d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’année 2024 avaient été accordés au titre de la saturation en eau des sols, à la suite des fortes pluies de l’année 2024. Cependant, étant fermier sur la totalité de mon exploitant, vais-je vraiment bénéficier de ces mesures puisque ce sont mes propriétaires qui reçoivent l’imposition et ainsi le montant des dégrèvements ?

Réponse : L’article 1398 du code général des impôts prévoit : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable […] ».
C’est pour cette raison que, sur la base des rendements moyens constatés sur le département et en concertation avec la profession agricole, des dégrèvements ont été déterminés et accordés aux agriculteurs de notre département.

Le remboursement sera versé aux bailleurs et aux propriétaires exploitants. Cette opération prend la forme d’un dégrèvement d’office mis en place par les services des finances publiques (DGFIP) et ne nécessitera aucune démarche particulière de la part des exploitants agricoles concernés.

Toutefois, l’article L-411-24 du même code rural complète que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. 
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. 
Dans les cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».

Si la règle théorique est relativement simple, la pratique est plus délicate. Deux questions peuvent notamment se poser :
- comment connaître le dégrèvement accordé aux propriétaires ?
comment calculer précisément ce - dégrèvement lorsque le propriétaire a plusieurs exploitants ou qu’il a conservé la jouissance directe de certaines parcelles ?

Pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, le cas de tous les fermiers, les sommes perçues de l’administration fiscale par les bailleurs doivent être remboursées dans leur intégralité à leurs fermiers. Les bailleurs ont réceptionné les dégrèvements ces derniers jours. C’est pourquoi je vous invite à vous rapprocher de vos propriétaires.

Vous avez également la possibilité de vous tourner vers la mairie du lieu d’exploitation des parcelles pour connaitre le montant du dégrèvement. Il vous suffit de vous rendre en mairie avec les références cadastrales (section et numéro) des parcelles.

Ce dégrèvement étant parvenu tardivement, les fermages étaient déjà parvenus aux propriétaires et certains fermiers n’ont pas réclamé les sommes dues à leur propriétaire. Vous pouvez, bien évidemment demander à votre propriétaire de décompter des fermages 2025 ce dégrèvement antérieur.
À noter, dans le cadre du bail à métayage, le montant du dégrèvement fiscal prévu à l’article L411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proposition fixée par le bail pour le partage des fruits (art. L 417-8 du Code rural). 

Le service juridique rural de la FDSEA 26 Nathalie Kotomski