Des propositions pour réformer la fiscalité agricole
Dans son discours à l'issue de la convention 2018 des chambres d'agriculture, le chef du gouvernement a tout d'abord annoncé plusieurs évolutions significatives de la fiscalité agricole en vue de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. L'État semble vouloir faciliter le recours à l'épargne de précaution dans le milieu agricole. La prochaine réforme de la fiscalité agricole cherchera ainsi à « lever les freins » qui limitent l'utilisation de la dotation pour aléas (DPA), a annoncé Édouard Philippe. La durée d'utilisation de ce dispositif « passera de 7 à 10 ans » et la liste limitative d'aléas qui conditionnaient jusqu'alors l'utilisation de cette épargne de précaution sera supprimée. Le projet de réforme autorisera ainsi « sa passation et sa reprise sans condition, tout en maintenant un plafond de 150 000 euros et la possibilité d'intégrer les stocks des viticulteurs ou des éleveurs », a précisé le Premier ministre, qui a également confirmé la prochaine suppression de la dotation pour investissement (DPI). « Mieux vaut constituer une véritable épargne de précaution les bonnes années plutôt que d'utiliser les liquidités pour réaliser des investissements en vue de plus-values de court terme », a-t-il précisé. Quant à l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, il sera également revu « afin de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés ».
Faciliter la diffusion de l'IS dans le monde agricole
La réforme visera également à « adapter le cadre comptable de l'impôt sur les sociétés (IS) aux spécificités agricoles et faciliter ainsi sa diffusion » dans les exploitations agricoles, a indiqué Édouard Philippe. La majorité des exploitations reste aujourd'hui soumise au régime de l'impôt sur le revenu. Outre des règles comptables plus adaptées au monde agricole sur lesquelles planche actuellement l'Agence nationale de comptabilité, la réforme devrait contenir « une réversibilité » permettant aux exploitations ayant sauté le pas de revenir au régime de l'impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant, précise-t-on à Bercy. Autre changement : la réforme devrait proposer de « tripler le plafond d'exonération des transmissions des baux ruraux à long terme », mais aussi d'élargir le crédit-vendeur « qui permet d'étaler l'imposition des plus-values lors des cessions », a annoncé le Premier ministre. Le tout afin de « faciliter la transmission des exploitations ».
TICPE : les agriculteurs paieront directement un prix réduit
Le Premier ministre s'est également voulu rassurant sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, pour laquelle les agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'un remboursement partiel décalé dans le temps.
Le gouvernement veut que les agriculteurs paient directement un taux réduit, plutôt que d'être remboursés a posteriori : le taux de taxation à l'achat va être réduit progressivement sur 3 ans. Cette transition « contribuera à améliorer la trésorerie des exploitations sur cette période, pour un montant de près de 500 millions d'euros », a évalué Édouard Philippe. Enfin, il a annoncé que la réalisation d'activités accessoires, dont le régime fiscal a été modifié dans le précédent PLF, ne remettra plus en cause les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Fin du TODE, réforme du congé maternité
Édouard Philippe a par ailleurs fait des annonces concernant le PLFSS pour 2019. Le chef du gouvernement a ainsi confirmé la prochaine suppression du dispositif TODE pour les travailleurs saisonniers. Comme un geste pour pallier les craintes des filières les plus utilisatrices de main-d'œuvre, le Premier ministre a indiqué que les allégements généraux prévus en compensation de la fin de ce dispositif et du CICE s'appliqueront dès le 1er janvier pour l'ensemble de la production agricole, quand ce sera le 1er octobre pour les autres secteurs. Les allégements renforcés du Smic se feront « dès les premiers jours de 2019 », a-t-il précisé. Il s'est également voulu rassurant en indiquant que le sujet n'est pas clos concernant les exploitations de maraîchage, viticulture ou arboriculture qui subiraient des pertes en raison du fort recours à la main-d'œuvre saisonnière. Enfin, dernière annonce : une révision prochaine des règles relatives au congé maternité des agricultrices dont 40 % « ne bénéficient pas de l'allocation de remplacement, qui est prévue, soit parce qu'elles n'en font pas la demande, soit parce qu'elles ne trouvent pas de remplaçant ». Le droit au remplacement sera ainsi rendu « plus attractif », et les agricultrices qui ne parviendraient toujours pas à se faire remplacer « devront pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement », a expliqué le Premier ministre.
