Après présentation au conseil spécialisé de FranceAgriMer, le ministère de l'Agriculture a publié la décision concernant l'indemnisation des dégâts sur cerises liés à la drosophila suzukii.
D'abord, pour être éligible, il faut être exploitant agricole à titre principal ou secondaire ; disposer d'un inventaire verger à jour ou de la déclaration Pac 2016 et mettre en œuvre une stratégie de protection sanitaire avec un plan de traitement cohérent avec les préconisations du CTIFL. Cela implique qu'il soit adapté aux conditions locales et que l'agriculteur tienne à disposition le cahier d'enregistrement et les factures des produits utilisés en cas de contrôle. Enfin, il faut avoir des parcelles dans un département où la présence d'attaques de Drosophila suzukii a été attestée par les conclusions du comité d'experts départemental (01, 07, 13, 30, 34, 42, 45, 54, 69, 82, 84, 88).

Les modalités d'indemnisation sont les suivantes

- L'indemnisation est calculée à l'exploitation et porte sur la différence entre les barèmes départementaux des calamités agricoles (prix de référence x rendement de référence x surface) et le produit réalisé en 2016 (prix de référence x volume commercialisé en 2016). Volume commercialisé en 2016 = constaté sur les bons de facturation ou de livraison.
Producteurs en vente directe = attestation comptable.
- S'agissant des frais de récolte, lorsque le taux de perte est supérieur à 30 %, le producteur est présumé n'avoir pas procédé à la récolte. Les frais de récolte (base barèmes calamités) sont donc retirés d'office. Cependant, si le producteur peut apporter la preuve qu'il a bien engagé ces frais, alors ceux-ci ne seront pas retranchés.
- Pour les départements reconnus au titre des calamités agricoles (04, 26, 38, 66), les rapports d'experts ayant précisé pour chaque département concerné le taux de perte moyen, cela permet de calculer la part des pertes dues aux conditions météorologiques et la part dues à drosophila suzukii.
Ex : Un agriculteur localisé dans la Drôme a subi un taux global de 30 % de pertes. Dans ce département, la part des pertes dues à Drosophila suzukii est en moyenne de 11 %. Pour le calcul de l'indemnisation, ce ratio est appliqué à la perte totale, comme suit : 0,11 x [(prix de référence x rendement de référence x surface) – (prix de référence x volume commercialisé en 2016)].
L'enveloppe disponible est de 5 millions d'euros. En cas de dépassement de celle-ci, un stabilisateur budgétaire sera appliqué aux demandes d'aides. Tous les dossiers seront donc revus afin de ne pas dépasser le montant alloué. Les dossiers doivent être déposés complets en DDT au plus tard le 10 mars 2017. n
Source : FNPF
Pour plus d'information, contactez la DDT de la Drôme.