Le 13 mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique, intervenait en ouverture du « Grand débat de la donnée » organisé par le Syntec Numérique, un syndicat de l'industrie numérique représentant près de 1 800 entreprises du secteur. Le thème du jour : « Comment protéger les données personnelles et continuer à innover ? » Pour lui, le sujet n'est pas seulement celui des données personnelles mais « celui des données en général. Et de qui les possède et a intérêt à les utiliser, de ce qui serait souhaitable pour la société, l'innovation ou la concurrence. Si on regarde l'agriculture, enchaîne-t-il, aujourd'hui on a une petite dizaine d'éditeurs qui équipent la plupart des agriculteurs en France et en Europe. On a quelques start-up qui proposent des solutions et collectent des données. On a nos instituts de recherche nationaux et nos chambres d'agriculture. Chacun de ces acteurs a des jeux de données sur l'agriculture française. »

Des bases juridiques mobilisables

Comment les données agricoles sont-elles encadrées et qui les possède ? La réponse n'est pas simple car leur définition est elle-même mouvante, selon que l'on se place à l'amont ou à l'aval d'une filière. Dans l'enveloppe « données agricoles » se retrouvent différentes catégories de données, dont le sort juridique est totalement différent en fonction de leur nature. « Sur un plan juridique, la première base d'encadrement, c'est la loi », rappelle Marine Pouyat, avocate spécialisée dans les nouvelles technologies et codirectrice d'une note du think-tank Renaissance Numérique sur « la valeur des données en agriculture ». « Il y a plein de possibilités d'encadrements pour les données utilisées dans le monde agricole, avec des instruments juridiques qui ne sont pas dédiés à cela mais qui peuvent tout à fait servir », note-t-elle. Renaissance Numérique en énumère six principaux. Le plus important est sans doute celui lié à l'encadrement des données à caractère personnel, la désormais célèbre RGPD, dont l'application commence en mai 2018. Une donnée personnelle y est entendue comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». « C'est une définition très large de ce qu'est une donnée personnelle. Au final, quasiment toute donnée peut être considérée comme telle », remarque Marine Pouyat. C'est le cas, selon elle, de la géolocalisation d'un tracteur ou d'une parcelle.

Une période de « bonne franquette en termes d'informations »

À quoi consent donc aujourd'hui un agriculteur achetant un tracteur ou un matériel agricole connecté ? Le contrat d'achat qu'il signe prévoit-il un encadrement pour la collecte, le traitement et le partage des futures données ? Peut-il en négocier certaines clauses ? S'il loue ce tracteur dans le cadre d'une coopérative, la question des données est-elle abordée ? Autant de questions mises bout à bout qui en appellent bien d'autres, tout au long de la filière, sur la connaissance par les agriculteurs des clauses qui encadrent la collecte de leurs données. « Un contrat entre l'agriculteur et l'exploitant des données doit nécessairement être établi, avec un consentement préalable conscient et mesuré » en fonction de l'usage qui est fait de ces données, reprend l'avocate.
Or, aujourd'hui, il est extrêmement compliqué de savoir quelles sont les clauses qui encadrent l'utilisation des données à tous les niveaux du monde agricole. « Nos recherches ne nous ont pas permis d'accéder à des contrats, explique Marine Pouyat. Cela nous montre un certain flou, pas mal de choses ne sont pas divulguées. Cela nous paraît par exemple assez étrange que les conditions générales de vente d'un matériel agricole connecté ne soient pas disponibles publiquement ». Ce qui pose la question du pourquoi ? « Si les gens refusent de nous donner les contrats, c'est peut-être que tout n'est pas aussi transparent que cela. C'est une hypothèse que j'émets. On n'a pas demandé de contrats nominatifs, juste les conditions de vente de base. C'est une situation à laquelle on n'a pas fait face dans d'autres domaines », explique-t-elle. Dans un cabinet d'avocats travaillant beaucoup avec le monde agricole, on confirme que le sort des données est encore très peu appréhendé dans les contrats. Notre interlocuteur affirme que l'on est encore dans une période « de bonne franquette en termes d'informations. Mais il est à penser que cela ne durera pas », s'empresse-t-il d'ajouter, jugeant que la question du partage des données pourrait devenir une source importante de contentieux dans les années à venir.

Rééquilibrage entre amont et aval

En effet, au-delà du partage, c'est l'enjeu du rééquilibrage entre amont et aval de la filière agricole qui est posé, une question directement en lien avec celle d'un meilleur partage de la valeur. « L'usage des données et les services connexes qui en découlent doivent répondre au principe de réciprocité : ils doivent être gagnant-gagnant », rappelait ainsi l'Acta* dans son Livre blanc sur « l'accès aux données pour la recherche et l'innovation agriculture. L'agriculteur sera motivé à digitaliser et partager des données si les marchés partagent avec lui en retour des données sur ses produits (analyses de vente, perceptions des consommateurs, etc.). Ces informations mieux partagées serviront in fine à valoriser l'offre et à l'adapter à la demande », juge ainsi Renaissance Numérique dans sa note. « Dans une économie digitalisée, l'importance des données est centrale, rappelle l'avocate Marine Pouyat. Si ce n'est pas transparent, je ne vois pas comment rééquilibrer des modèles économiques qui sont déséquilibrés ». 

* Association de coordination technique agricole

Une filière française en chantier