Elevage de volailles : modification de la rubrique ICPE

Seuls les établissements soumis aux exigences de la directive européenne (IED) relèvent désormais du régime de l'autorisation. Ce sont les élevages disposant de plus de 40 000 emplacements de volailles, quelle qu'en soit l'espèce. L'autorisation d'exploiter un tel établissement nécessite une procédure ICPE complète, intégrant étude d'impact, enquête publique et avis du Coderst (cconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Introduction d'un régime d'enregistrement (autorisation simplifiée)
Les élevages disposant de 30 000 à 40 000 emplacements de volailles, quelle qu'en soit l'espèce, relèvent désormais du régime de l'enregistrement. L'autorisation d'exploiter un tel établissement nécessite une procédure allégée, intégrant un dossier démontrant essentiellement la manière dont l'ensemble des prescriptions en vigueur sera respecté, une consultation du public sans enquête publique (ni commissaire enquêteur) et, dans l'hypothèse où des aménagements ponctuels de prescriptions seraient nécessaires, l'avis du Coderst.
Maintien d'un régime de déclaration :
En dessous de 30 000 emplacements de volailles, le régime de la déclaration s'applique. Ce régime est le seul dans lequel la notion française d'animal-équivalent perdure selon les mêmes critères qu'auparavant : poulet standard = 1 animal-équivalent ; poulet lourd (> 2,2 kg) = 1,15 ; dinde médium = 3 ; caille = 0,125, etc. La déclaration au titre des installations classées est nécessaire dès le seuil de 5 000 animaux-équivalents. À partir du seuil de 20 000 animaux-équivalents, un contrôle périodique par un organisme agréé est par ailleurs imposé tous les cinq ans.
Pas d'incidence pour les établissements IED et les élevages déclarés
Les évolutions de la nomenclature n'ont pas d'effet sur les établissements qui relevaient déjà de la directive IED et du régime de l'autorisation, ni sur les élevages qui relevaient du régime de la déclaration. Chacun d'entre eux est maintenu dans son statut.
Des changements de régime pour les élevages autorisés non IED
Ces évolutions vont en revanche engendrer des changements de statut pour chaque établissement qui relevait jusqu'à présent du régime de l'autorisation, sans être concerné par la directive européenne (moins de 40 000 emplacements de volailles mais plus de 30 000 animaux-équivalents). La majorité de ces élevages bascule en effet dans le régime de l'enregistrement.
Situations particulières pour les élevages de dindes et cailles
Deux situations plus particulières peuvent se présenter : - les élevages spécialisés de dindes (ou autres grosses volailles), qui relevaient de l'ancien régime de l'autorisation (plus de 30 000 animaux-équivalents) mais disposant de moins de 30 000 emplacements de volailles basculent dans le régime actuel de la déclaration avec contrôle périodique (moins de 30 000 emplacements de volailles et plus de 20 000 animauxéquivalents) ;
- les élevages de cailles disposant de 30 000 à 40 000 emplacements basculent de la simple application du règlement sanitaire départemental (moins de 5 000 animaux-équivalents) dans le régime actuel de l'enregistrement (plus de 30 000 emplacements de volailles).
Démarche administrative pour actualiser le statut d'un élevage
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) va procéder à un recensement auprès de chaque établissement « autorisé non IED » dont le régime doit être actualisé. Cette démarche permettra de définir précisément le statut de l'ICPE au regard de la nouvelle nomenclature. En cas de besoin d'information, n'hésitez pas à contacter la DDPP.
Par ailleurs, pour les élevages de cailles disposant de plus de 30 000 emplacements, une demande de reconnaissance d'antériorité doit être faite auprès des services de l'État afin d'intégrer le régime des installations classées. Cette déclaration est à faire auprès du guichet unique des ICPE de la DDPP. 

Contact à la DDPP : 04 26 52 22 07 ou 04 26 52 22 08.