Employeurs : quelles mesures vous concernent ?
Quelles entreprises pourront rouvrir le 11 mai ?
Dans son allocution le 28 avril, pour présenter le plan de déconfinement, le Premier ministre édouard Philippe a appelé les entreprises à maintenir le télétravail pour les trois prochaines semaines et, lorsque le télétravail n'est pas possible, à mettre en place des horaires décalés. Les entreprises et les commerces pourront rouvrir à partir du 11 mai, avec des dispositifs sanitaires de protection des salariés et une gestion des flux pour les points de vente. Concernant les restaurants, cafés, hôtels, théâtres, cinémas, salles de spectacle..., la décision sera prise fin mai pour savoir s'ils pourront ou non rouvrir à partir du 2 juin.
Vous êtes agriculteur et concerné par une baisse d'activité à cause de l'épidémie du Covid-19. A quoi avez-vous droit ?
Vos salariés ont le droit au chômage partiel : ils toucheront entre 100 et 84 % de leur salaire net selon leur niveau de salaire, remboursés intégralement par l'État à l'entreprise jusqu'à 4,5 Smic. Vous pouvez suspendre si besoin vos cotisations sociales et impôts directs. Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'État pour soutenir votre trésorerie. Si vous avez moins de 11 salariés et vous avez connu une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % : vous pouvez suspendre votre loyer et vos factures d'eau, d'électricité et de gaz ; vous pouvez solliciter une aide allant jusqu'à 1 500 e sur le site impots.gouv.fr. 2 000 e supplémentaires seront accordés par les régions si vous employez des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement. (Source gouvernementale)
Quelles sont les modalités pour bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et électricité ?
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur d'eau, de gaz et d'électricité, votre bailleur...).
Je suis agriculteur et dois me faire remplacer pour pouvoir garder mes enfants ou parce que je suis victime du coronavirus ?
La nouvelle allocation de remplacement pour les exploitants devant rester à la maison pour garde d'enfant ou victimes du Covid-19 sera de 112 e par jour, selon le Service de remplacement (SR) dans un communiqué du 24 avril. Cela permettra la prise en charge partielle du coût d'un remplaçant (en moyenne 150 e par jour, selon le SR). Peuvent solliciter cette allocation les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles, les aides familiaux, les conjoints collaborateurs et les membres non-salariés de sociétés qui font l'objet « d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » ; ou qui doivent rester chez eux pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent adresser leur demande à la MSA, qui versera l'argent directement au SR. Elles doivent également contacter l'antenne locale du SR pour organiser la venue d'un remplaçant. Cette allocation a un effet rétroactif au 16 mars et sera versée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévue. (Source : Agrapresse)
Je suis agriculteur ou paysagiste, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?
Si vous êtes mensualisé : suspension de la mensualité d'avril. Pour mai, le texte est à venir. Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l'appel final. Si vous n'êtes pas mensualisé, la date limite de paiement de votre premier appel provisionnel est décalée au 30 juin.
Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges dans les mêmes conditions que les entreprises ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises. Plus d'informations sont disponibles auprès de la MSA.
Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d'impôts directs ?
Si l'entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
L'impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?
En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Sophie Chatenet
(1) L'article comprend également des informations issues de sources complémentaires, précisées dans le texte.
AGRICA /
Une aide d'urgence de 1 500 euros
Le 16 avril dernier, Agrica, l'organisme de retraite complémentaire, épargne, prévoyance et santé de 680 000 retraités et 1,5 million de cotisants issus du monde agricole, avait annoncé la création d'un « dispositif social d'urgence » sous forme d'accompagnement personnalisé et d'aide financière pouvant aller jusqu'à 1 500 e. « Sur la typologie des demandes, il y a la perte financière liée au chômage partiel, le coût alimentaire pour les enfants qui ne vont plus à la cantine, et il y a également des aides concernant les retraités : c'est plutôt des aides pour aller faire ses courses, et tout ce qui est lié à l'isolement social », a précisé Antoine Leroy, le directeur général délégué d'Agrica. « Et puis il y a tout ce qui est lié à des difficultés familiales liées au confinement, en frontière entre privé et vie professionnelle. »Le président d'Agrica, Jérôme Volle, a précisé qu'il s'agit d'une aide « one shot », autrement dit percevable une fois, et sans enveloppe budgétaire globale définie. Aussi, aucune date de fin du dispositif n'a été arrêtée pour l'instant afin de pouvoir aider les personnes après le déconfinement. Le dispositif est né d'une « démarche proactive », a précisé Jérôme Volle : « Des fois, les gens les plus discrets sont aussi ceux qui en ont le plus besoin. »
Cette aide d'urgence est destinée aux salariés et aux retraités affiliés à Agrica qui ont des difficultés liées au Covid-19 et/ou au confinement, difficultés qui peuvent être d'ordre financier, psychologique, familial, de santé, liées à l'isolement ou au deuil. L'aide financière « dont le montant maximum varie entre 500 et 1 500 e » est assortie d'un accompagnement et d'une écoute personnalisée. Pour en bénéficier, il faut adresser sa demande par email à [email protected] avec attestation sur l'honneur, voire quelques justificatifs. Agrica s'est engagée à répondre sous 48 heures et à verser l'aide sous huit jours, si la demande est acceptée.
L.M.
Précisions / Le prêt de trésorerie garanti par l'État-
- C'est un prêt de trésorerie d'un an, avec différé d'amortissement sur cette durée.- L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
- Il peut couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires.
- Prêt garanti par l'État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l'entreprise.
Aides Régionales /
Un plan d'urgence pour l'économie
Les entreprises qui se trouvent en très grande difficulté peuvent demander une aide « anti-faillite » de 2 000 € et jusqu'à 5 000 € dans les situations les plus difficiles. Il faut notamment : avoir bénéficié de l'aide de 1 500 euros (en attente de confirmation), avoir au moins un salarié (CDI ou CDD) au 1er mars 2020, être dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et s'être vu opposer un refus par son banquier à une demande de prêt en trésorerie malgré la garantie de l'État.Par ailleurs, un plan spécifique de soutien est mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il concerne notamment les secteurs d'activités suivants :
- le tourisme et l'hébergement, la restauration, la culture... : possibilité d'une aide pour le financement du capital des échéances remboursées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, dans la limite de 5 000 € (demande à déposer avant le 30 juin 2020, liste des codes APE éligibles sur le site de la Région),
- les TPE et PME employant au moins un salarié et en situation de fragilité suite à la crise sanitaire : possibilité d'obtenir un prêt de trésorerie sur 7 ans à taux zéro avec un différé de remboursement de 2 ans.Le détail des mesures de soutien de la Région et l'accès à la demande d'aide du volet 2 du fonds de solidarité (aide de 2 000 à 5 000 e) sont disponibles sur le site : ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
