Entraide familiale ou travail dissimulé ?

Tout d'abord, rappelons que l'entraide familiale est une aide ou une assistance, apportée dans un cadre familial, exercée de manière occasionnelle mais aussi spontanée, en dehors de tout lien de subordination et de toute rémunération.
Plusieurs conditions à remplir...
De cette définition de l'entraide familiale, nous pouvons comprendre que plusieurs conditions doivent être remplies afin que l'entraide familiale soit reconnue :
- L'aide doit être exercée de manière occasionnelle et spontanée. Elle ne doit donc être ni durable, ni régulière.
- L'aide doit être apportée en dehors de toute rémunération. Elle ne doit pas faire l'objet d'une quelconque contrepartie.
- L'aide doit être apportée en dehors de tout lien de subordination. C'est d'ailleurs justement ce lien de subordination qui caractérise une relation de travail entre un employeur et son salarié.
- L'aide ne doit pas se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise.
Ces critères sont le fruit d'une construction jurisprudentielle. En effet, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, à l'exception de certains statuts comme celui de conjoint collaborateur.
Attention : l'entraide familiale ne s'applique qu'aux entreprises exploitées sous la forme d'affaire en nom personnel. Sont donc exclues toutes celles exploitées en forme sociétaire (SARL, EARL, etc.).
Exemple : Une retraitée vend les produits de l'exploitation agricole de son fils sur le marché, chaque mercredi matin, pendant quatre heures. L'entraide familiale ne peut pas être retenue puisque l'aide est ici régulière (elle est exercée chaque semaine). La présence de la retraitée pourra donc être qualifiée de travail dissimulé.
Une notion de lien de parenté encadrée
Comme son nom l'indique, l'entraide familiale est une aide apportée dans un cadre strictement familial. Ce cercle familial proche concerne les ascendants (père et mère), les descendants (fils et fille), ainsi que les conjoints. En revanche, l'entraide familiale apportée entre frères et sœurs est sujette à discussion. En effet, il existe une différence d'appréciation selon les territoires, entre la MSA et la Direccte.
A savoir : la notion d'entraide familiale sera plus facilement admise entre conjoints puisque ces derniers sont soumis à un devoir d'assistance et de secours, selon l'article 212 du Code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Entraide familiale et travail dissimulé
Bien que tolérée, l'entraide familiale ne doit pas faire l'objet d'abus... Une entraide familiale non reconnue peut être assimilée à du travail dissimulé « par dissimulation d'emploi salarié », et sanctionnée comme tel.
Pour déterminer s'il s'agit d'une entraide familiale ou d'un travail dissimulé, les juges utilisent la technique du faisceau d'indices. Sont ici appréciés des critères tels que le temps de travail, la nature des travaux, la présence éventuelle d'un lien de subordination...
Lorsque le travail dissimulé par « dissimulation d'emploi salarié » est avéré, l'employeur risque alors plusieurs sanctions :
- Une sanction pénale : jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que 45 000 euros d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale), selon l'article L8224-1 du Code du travail. Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Des sanctions administratives, comme la suppression des aides publiques pendant une durée de cinq années au maximum, le remboursement des aides publiques déjà perçues dans les douze derniers mois, ou la fermeture administrative temporaire de l'établissement pour une durée de trois mois au maximum, engagée par le préfet.
- Un redressement des cotisations sociales par la MSA. 

Le service juridique social
de la FDSEA