Fermage : en baisse de 0,42 %

Depuis 2010, les indices départementaux des fermages ont disparu au profit d'un indice national calculé pour partie sur la variation du PIB et pour partie sur celle du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare. L'arrêté du 13 juillet 2016 constate un indice national des fermages à 109,59 soit une diminution de 0,42 % par rapport à 2015.
Par ailleurs, les loyers minima et maxima des terres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation pour le département de la Drôme sont actualisés par l'arrêté préfectoral n° 26-2016-10-11-003 du 11 octobre 2016.

Calcul du fermage pour les baux en cours
Fermage 2016 = fermage payé en 2015 x 0,9958
ou
Fermage 2016 = nombre total de quintaux indiqué dans le bail X 23,42 €*
(*23.42 € correspond au prix du blé fermage applicable dans la Drôme).

Valeurs de points
Les valeurs de points pour les différentes cultures sont ainsi actualisées :
  terres nues :
- polyculture et élevage : 1,55 € ;
- landes et parcours : 1,55 € (avec un max. de 14 points) ;
- aspergerais : 7,80 € ;
  bâtiments avicoles hors sol :
- volailles de chair : 0,0506 €/m² ;
- poulettes démarrées au sol : 0,0263 €/m² ;
- poules pondeuses : 0,0068 €/place ;
  bâtiments ovins et caprins : 4,63 €/100 m2 ;
  hangars à vocation agricole : 2,03 €/100 m2.
Concernant les bâtiments d'habitation
Suite à la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, les loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés, chaque année, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publiés par l'Insee.
• Pour les contrats conclus avant le 02/07/2009 : la valeur du point est fixée à 23,98 €, en référence à l'indice de référence des loyers valeur au 4e trimestre 2015 soit 125,28 (évolution en baisse de 0,01 %).
• Pour les contrats conclus à compter du 02/07/2009 : la valeur du prix de référence au m² (Pn) est fixée à 4,133 €/m², en référence à l'indice de référence des loyers valeur au second trimestre 2015 soit 125,25.

Concernant la fixation des cours moyens des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes, arboricoles, viticoles et oléicoles, la commission consultative paritaire des baux ruraux doit se réunir à la mi-novembre. 

Le service juridique rural
de la FDSEA 26,
Nathalie Kotomski