Fermiers et bailleurs sur la même ligne
Il ne manquait plus que « deux points indispensables à valider » par les fermiers et les bailleurs. Au terme de trois ans de discussions internes et de négociations avec la Section nationale des bailleurs, la SNFM est parvenue à trouver un accord sur la réforme du statut du fermage. Une réforme qui pourrait trouver sa place dans la future loi foncière. « Il nous fallait remettre du bon sens, de la discussion entre les candidats à la reprise et les bailleurs », indique Bertrand Lapalus, président de la Section nationale des fermiers métayers (SNFM).
Des relations plus fluides entre fermier et bailleur
Le but est avant tout d'inciter au fermage par des relations plus fluides. « Lorsqu'il s'agit d'une transmission familiale, la cession se fait automatiquement entre le fermier sortant et le nouveau locataire. Souvent, une simple lettre recommandée est envoyée au propriétaire. Aujourd'hui, nous avons décidé que, lorsque le fermier en place souhaite partir, même s'il veut transmettre sa ferme à son fils ou à sa fille, il devra présenter le nouveau candidat au bailleur et un nouveau bail sera signé obligatoirement. Ainsi, il n'y aura plus de différence entre les candidats », explique-t-il. Autre point phare : les conditions de reprise sont négociées directement entre le candidat à la reprise et le fermier sortant. Depuis un certain nombre d'années, la loi obligeant le propriétaire à payer les améliorations des terres réalisées par le fermier, cela n'incitait pas les propriétaires à relouer leur bien et donnait lieu à de nombreuses non mises à bail. « Désormais, si le fermier améliore son sol en le drainant ou en l'irrigant , c'est à lui de négocier avec le repreneur qui en bénéficiera directement. Le but, c'est qu'il puisse reprendre l'exploitation, l'entité économique dans la globalité, avec tous ses investissements et ses améliorations », précise Bertrand Lapalus.
La subrogation du droit de préemption
Le deuxième point validé à la fois par les fermiers et les bailleurs : la subrogation du droit de préemption du fermier. Traduction : si au moment de la vente des terres par le propriétaire, le fermier n'a pas les moyens ou ne souhaite pas acheter immédiatement, il peut faire bénéficier de son droit de préemption un investisseur. Jusqu'alors, le droit de préemption du fermier pouvait être étendu à un membre de sa famille comme son descendant ou son conjoint(e). Maintenant, l'apporteur de capitaux peut être une personne physique ou un groupement foncier agricole (GFA). En bref, le fermier propose son futur propriétaire au bailleur sortant. « Jusqu'alors, il se sentait obligé d'acheter, se mettant parfois dans une situation financière difficile. Il les rachetait souvent à un prix en dessous du marché. C'était une coutume non réglementaire. Grâce à la nouvelle subrogation de son droit de préemption, les terres seront vendues au prix du marché, sans aucune décote », souligne le président de la SNFM.
Le statut d'agriculteur professionnel dans la loi
L'ambition désormais est que ces propositions communes soient reprises dans la future loi foncière. Une loi qui définirait également un statut de l'agriculteur professionnel, valable tant pour le fermier que pour le bailleur. Elle réaffirmerait aussi la nécessité d'un contrôle des structures renforcé appliqué dans tous les départements. « Ce que nous voulons, c'est éviter que le bailleur ouvre aux enchères. Beaucoup font de la rétention de terres, de plus en plus contournent le statut du fermage et optent pour le travail à façon. Dans certaines régions, il n'y avait plus d'installations aussi pour cette raison. Cette nouvelle réforme remettra à nouveau toutes les terres agricoles perdues sur le marché foncier. » Dans un souci d'équité, cela permettra aussi à tous les candidats, qu'ils soient fils ou fille d'agriculteur ou bien hors cadre familiaux, de se positionner à la reprise d'une exploitation et de redonner une véritable dynamique aux installations des jeunes générations.
Alison Pelotier
