C'est le 12 mai, soit deux semaines après le début des déclarations Pac, qu'a sonné la « fin des négociations sur l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). On a fait plus blanc que blanc ! », s'est exclamé Guillaume Cognat, secrétaire général adjoint au syndicat des Jeunes agriculteurs (JA). Parmi les critères d'attribution de l'ICHN, il manquait la définition du zonage des plages de chargement (nombre d'animaux à l'hectare) par région. La modulation de cette aide Pac est effectivement liée à ces plages de chargement. Elles doivent être comprises, avec la nouvelle Pac, entre 0,1 et 2,3 unités gros bovins à l'hectare (UGB/ha). Près de 230 zones existaient auparavant. Après un travail de chaque région depuis un peu plus d'un mois, le nombre de zone a fortement diminué.
« Pour la partie montagne, on est passé de 103 zones à 35 ! », donne en exemple Guillaume Cognat. Une dizaine de « dérogations » existent avec neuf zones comprenant des chargements minimaux inférieurs à 0,1 UGB/ha et une zone avec un chargement maximal supérieur à 2,3 UGB/ha. La carte n'est pas encore publiée par le ministère de l'Agriculture, mais elle a été arrêtée. « Ces dérogations ne sont valables qu'un an. C'est un sursis pour faire rentrer tout le monde dans le système », estime Guillaume Cognat. « Ce qui est assez rassurant, c'est que le zonage pourra être modifié en 2016 », si besoin, continue-t-il.

Un budget annoncé théoriquement suffisant

Côté budget, le ministre s'est montré plutôt « rassurant », avec une enveloppe qui devrait couvrir toutes les demandes pour 2015. « Les Régions craignaient fortement que l'enveloppe soit insuffisante », a rappelé Guillaume Cognat. Pour l'année 2015, les éleveurs percevront 92 % du montant de cette aide pour passer à 100 % en 2016. Selon des estimations du ministère, 9 000 éleveurs seraient perdants avec les nouveaux critères d'attribution (8 % de la population d'éleveurs), mais ils pourraient compenser cette perte en contractualisant avec une mesure agro-environnementale et climatique « systèmes herbagers et pastoraux ». Les producteurs de lait en zone défavorisée simple et en zone de piémont, qui ne bénéficiaient pas de cette aide auparavant, pourront, eux, au contraire, en profiter à 100 % en 2016. Par ailleurs, chaque région n'aura pas à défendre « son » ICHN à Bruxelles puisque l'État s'est engagé à défendre lui-même les critères d'attribution au niveau national. « Nous avons démonté le moteur et expliqué chaque pièce. Il ne devrait pas y avoir de problème », affirme, confiant, Guillaume Cognat. Il rappelle cependant que le rejet « de la limite d'âge » par Bruxelles, « a fortement perturbé toutes les négociations. Cela a pollué le débat », complexifiant les critères d'attribution afin qu'il n'y ait pas de détournement du système pour maximiser les aides. Près de 99 000 agriculteurs pourraient bénéficier de cette aide dont l'enveloppe se monte à 928 M€ en 2015 et à 1024 M€ en 2016 avant d'augmenter encore en 2017 (1056 M€). Reste à savoir si son versement sera bien effectué en temps et en heure...