Foncier : une prise de conscience européenne
En Europe, 3 % des exploitations contrôlent plus de 50 % des terres agricoles : cette très forte concentration des terres inquiète d'autant plus que les grandes exploitations agricoles sont souvent constituées sous forme de sociétés financées par des fonds d'investissement. Seules les unités de production sociétaires augmentent en nombre et occupent de plus en plus de surface à travers l'Europe, au détriment notamment de l'agriculture familiale. En France, la part exploitée par des sociétés progresse également depuis quelques années, des sociétés qui deviennent propriétaires du foncier et locataires en même temps.
« Le risque est de perdre le modèle agricole où les agriculteurs sont à la tête des exploitations », or ce modèle plébiscité par la société est également garant d'un ancrage au sein des territoires, explique Emmanuel Hyest, président de la FNSafer.
Un accord pour encadrer le foncier
La régulation du foncier constitue donc un enjeu fort de la vitalité des territoires ruraux. L'Association européenne des institutions d'aménagement rural (AEIAR), organisation dont la FNSafer est membre, mène depuis plusieurs années un travail d'information et d'interpellation des instances européennes sur ce sujet. Première étape de cette prise en compte par l'UE, le rapport de la députée européenne Maria Noichl sur « l'état des lieux de la concentration agricole dans l'Union européenne : comment faciliter l'accès des agriculteurs aux terres ? » voté par le Parlement européen en avril 2017.
Le rapport propose notamment la création d'un observatoire sur la concentration des terres et la consommation foncière dans l'UE, la formation d'un groupe de travail européen sur le sujet, une définition de l'agriculteur actif à l'échelle européenne, une protection particulière des terres agricoles, des mesures pour inciter les États membres à préserver le foncier et réguler les marchés fonciers. Quelques mois plus tard, la Commission européenne a livré une communication interprétative sur l'acquisition des terres en Europe, s'appuyant sur la jurisprudence de l'UE pour trancher sur ce que les États ont le droit de faire, en matière de régulation, réaffirmant que la nature spécifique des terres agricoles et les objectifs de politique publique qui y sont liés peuvent justifier l'imposition de restrictions à l'investissement dans ces terres. Ainsi, les droits de préemption sont considérés comme proportionnés de la libre circulation des capitaux, si l'objectif est de favoriser l'acquisition de terres par les agriculteurs.
Une meilleure surveillance des investissements étrangers
Même s'il est difficile d'évaluer l'importance des investissements étrangers, le rapport Noichl a mis en lumière le problème, auprès des instances européennes, de l'achat de parts de sociétés en contournant les contrôles sur les ventes de terres agricoles. Pour y répondre en partie, le Parlement européen a adopté le 14 février 2019 une résolution qui met en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques, notamment les infrastructures critiques comme l'énergie, le transport, les télécommunications, les données, l'espace et la finance, certaines technologies comme les semi-conducteurs, l'intelligence artificielle et la robotique. À ces secteurs, les négociateurs du Parlement européen ont ajouté l'eau, la santé, la défense, les médias, les biotechnologies et la sécurité alimentaire.
Le règlement, qui entrera en vigueur en octobre 2020, prévoit un mécanisme permettant une coopération, une analyse et un partage de l'information entre les États membres de l'Union européenne, même ceux qui n'ont pas de mécanisme particulier de contrôle des investissements étrangers. Tout investissement étranger potentiellement sensible sera ainsi signalé auprès de la Commission européenne. Actuellement, 14 pays de l'UE disposent de mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni.
Des initiatives se développent : l'exemple de la Catalogne
Certains pays européens ont en effet leur propre système de régulation. La Catalogne a adopté le 13 juin une loi régionale sur l'espace rural qui entend instituer des règles de priorités pour éviter la concentration dans cette partie de l'Espagne, qui a perdu 46 863 hectares entre 2005 et 2016, et où 60 % de l'espace rural est occupé par les forêts. Devant la nécessité de protéger l'agriculture et de la réintroduire dans les espaces non cultivés, la loi met en place un registre dont l'objectif est d'identifier les terres, les remettre en location, d'intensifier les rendements et d'éviter la concentration, grâce à des règles de priorité. Autre initiative catalane, autour de Barcelone : pour maintenir et développer l'agriculture familiale dans cette zone de pression foncière importante, le parc rural de Montserrat permet de lutter contre les incendies de forêts mais aussi de développer l'agriculture. À travers une banque de terres, il rassemble les terres à cultiver ou à pâturer, centralise les candidats à l'installation et étudie leurs candidatures. Il peut ensuite attribuer les terres en fonction des objectifs et des priorités, et accompagner les jeunes dans leur formation.
