En voulant taxer les particuliers louant des locaux d'habitation meublés à partir de plateformes collaboratives numériques, le législateur n'avait sans doute pas mesuré les effets que cela pouvait faire peser sur les gîtes ruraux. L'économie numérique s'est invitée dans le projet de loi de finances sur la Sécurité sociale dans le cadre de l'article 10 qui prévoit l'assujettissement au régime social des indépendants (RSI) des particuliers loueurs de biens meublés par le biais d'intermédiaires numériques. La loi prévoit un seuil déclaratif à partir de 23 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires (l'amendement du Sénat pour le rabaisser à 15 000 euros a été rejeté).
Le texte a fait bondir les Gîtes de France, principal réseau français de tourisme rural créé en 1955, qui compte 47 000 propriétaires en France (gîtes, chambres d'hôtes, campings) dont la moitié est concernée par le projet de loi. Les arguments développés par les gîtes pour infléchir la loi sont légion. De nombreux propriétaires exercent cette activité de façon complémentaire et sont déjà assujettis à un régime d'assurance sociale. Par exemple, 12 % sont agriculteurs et affiliés à la MSA. D'autres exercent une activité libérale en milieu rural ou encore sont salariés (moniteurs de ski, guide de montagne etc.) Pour Gîtes de France, « chiffre d'affaires ne veut pas dire revenus nets ». Le réseau pointe les nombreuses charges qui incombent aux propriétaires : depuis les emprunts pour la rénovation du bâti, jusqu'aux impôts, taxes et contributions sociales dont ils s'acquittent déjà (micro Bic, taxe d'habitation, de séjour, redevance audiovisuelle, CSG, CRDS etc.), en passant par les charges courantes pour l'entretien et le fonctionnement de l'hébergement. Taxer à 40 % ces revenus-là, reviendrait simplement à les amputer de leur capacité à poursuivre leur activité estime Gîtes de France. L'association rappelle que les hébergements commercialisés par leurs centrales de réservation relèvent déjà de la loi Hoguet qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. S'il était maintenu, le texte risquait de faire basculer l'économie rurale en économie souterraine, privant au passage les collectivités de la taxe de séjour.

Abattement de 87 %

Alertés, les députés siégeant en commission des affaires sociales ont entendu les craintes de Gîtes de France. Michel Issindou, député de l'Isère et secrétaire de la commission, explique néanmoins « qu'il est temps de faire quelque chose pour l'économie numérique », laquelle porte un coup à l'économie traditionnelle comme l'hôtellerie. « Il existe de vrais professionnels de ce type de location », insiste-t-il.
Lundi dernier, en séance publique, lors du vote du PLFSS 2017 à l'Assemblée nationale, le texte amendé par le gouvernement a tenu compte des observations des parlementaires de droite comme de gauche ainsi que des demandes des associations pour adapter cet article 10 du PLFSS. Le seuil de 23 000 euros pour la location de biens immobiliers a été conservé, avec une solution trouvée pour les gîtes labellisés, qui bénéficient d'un abattement de 87 %, c'est-à-dire aligné sur les microbénéfices agricoles. Ce qui revient à une cotisation de 6,9 %. En clair, lorsque les propriétaires de gîtes s'acquittaient de 1 000 euros de cotisations à partir de 23 000 euros de revenus, ils paieront désormais 1 300 euros et bénéficieront de droits supplémentaires.
Quant à l'affiliation au RSI, elle disparaît également pour les gîtes labellisés. Le gouvernement propose une solution plus simple d'affiliation au régime général lorsqu'il y a revenu complémentaire. De façon opérationnelle, il s'agira d'un système d'affiliation type Cesu, auquel les propriétaires s'inscriront à partir du moment où il y aura dépassement de seuil. Ce qui déclenchera un calcul immédiat de cotisations. Enfin, le législateur a choisi d'appliquer ce système à tout le territoire.
Isabelle Doucet