Le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de la Drôme vous informe qu'une nouvelle obligation à la charge des entreprises a été créée dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale (directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015). Il s'agit de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration touche toutes les sociétés immatriculées au RCS quelle que soit leur forme (sociétés civiles et commerciales, GIE, associations et organismes de placement collectif) et quelle que soit leur taille.

Qu'est-ce qu'un «bénéficiaire effectif» ?

Concrètement, il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein desdites sociétés (art. L.561-2-2 du code monétaire et financier).
Vous devez donc lister les bénéficiaires effectifs de votre société sur un document intitulé  « Document relatif au bénéficiaire effectif d'une société », que vous trouverez sur le site internet d'Info Greffe (www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs). Une fois édité, ce document est à compléter et envoyer par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de Romans, accompagné d'un chèque dont les tarifs sont les suivants :
- dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24,71 € ;
- dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,39 € ;
- dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 €.
Ce document sera annexé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Date limite

Vous avez jusqu'au 31 mars 2018 pour vous conformer à ces dispositions et régulariser votre situation.