Jour de pont : quel mode de récupération des heures perdues ?

Lorsque le temps de travail est réduit en deçà de 35 heures hebdomadaires, un employeur peut mettre en place la récupération des heures perdues, sous certaines conditions.
Procédure
Selon le code du travail et également l'accord sur la durée du travail en agriculture en date du 23 décembre 1981, seules peuvent être récupérées les heures non travaillées, dites perdues, par suite d'une interruption collective de travail résultant :
- soit d'intempéries ou de causes accidentelles (force majeure) ;
- soit d'inventaire ;
- soit du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (ou de chômage d'un jour précédant les congés annuels).
Dans ce dernier cas, l'employeur peut décider de faire réaliser à ses salariés un « pont », le jour précédant ou suivant un jour férié. Les heures de ce jour de pont pourront ainsi être récupérées par la suite.
Attention, seules les heures du jour de pont pourront être récupérées. Les heures perdues lors de jours fériés ne constituent pas un motif de récupération d'heures.
La récupération de ces heures doit être organisée par l'employeur. Ce dernier doit en informer l'inspecteur du travail préalablement à la récupération. Les heures de récupération pourront être accomplies à partir de la semaine suivant celle au cours de laquelle elles ont été perdues, et dans une période de six mois suivant cette semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Bien entendu, seuls les salariés présents lors de l'interruption de travail seront concernés par la récupération des heures perdues. Et le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine. Il est également important de noter que le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures de récupération.
Rémunération
Les heures de récupération ne constituent pas des heures supplémentaires. Les heures de récupération sont payées au taux normal, à titre d'avance, avec la paie du mois au cours duquel les heures ont été perdues.
Absence injustifiée
Une décision de la cour de cassation du 20 février dernier confirme que l'absence injustifiée d'un salarié à une journée de travail de récupération peut justifier le recours à un licenciement. Le salarié avait en l'espèce contesté son licenciement et demandé des indemnités pour rupture abusive du contrat. La cour de cassation a considéré que le licenciement était bel et bien justifié, l'employeur n'ayant pas à conclure un accord d'entreprise (en principe les dispositions du code du travail suffisent). 

Le service juridique social de la FDSEA, Manon Dussert