Jusqu’au 16 mars pour déposer sa demande d’indemnisation

Après les orages (grêle et vent) du 15 juin et du 6 juillet, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) avait donné un avis favorable à la demande de reconnaissance en calamité agricole pour des pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotiers, actinidiers, cerisiers, pêchers, pommiers, pruniers, noyers et vigne).
La campagne de dépôt des demandes d'indemnisation est ouverte depuis novembre. La préfecture rappelle aux exploitants ayant fait des arrachages cet hiver qu'ils doivent déposer leur dossier avant le 16 mars.
Zone reconnue sinistrée
Les producteurs dont l'exploitation (siège d'exploitation et surfaces), ou la plus grande partie des surfaces sinistrées, est située dans les communes ci-dessous peuvent effectuer une demande d'indemnisation : Alixan, Arthémonay, La Baume-d'Hostun, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bren, Le Chalon, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Échevis, Érôme, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Jaillans, Larnage, Loriol-sur-Drôme, Marches, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montmiral, La Motte-Fanjas, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Thomas-en-Royans, Sainte-Eulalie-en-Royans, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors.
Conditions d'éligibilité
Un dossier de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures pérennes est déclaré éligible lorsque le demandeur est exploitant agricole actif (un retraité n'est pas éligible) et qu'il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments...). Il faut que les dommages s'élèvent au moins à 1 000 euros, qu'il y ait eu arrachage puis replantation (ou prévision de replantation).
Constitution du dossier
Le formulaire de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures pérennes est disponible sur le site internet de la préfecture (www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html). Outre ce document, le dossier doit comprendre un Rib, l'attestation d'assurance, l'inventaire verger 2019, la déclaration de pertes de fonds, l'engagement du propriétaire des fonds sinistrés (si en métayage), les copies des factures acquittées des plants de remplacement. En l'absence de factures de plants, la facture d'arrachage. Également, l'inventaire verger mis à jour après arrachage, l'attestation organisme producteur (ou chambre d'agriculture ou comptable) stipulant les quantités et espèces arrachées. Pour les vignes, l'attestation d'arrachage établie par le service des douanes.

Le dossier doit être adressé avant le 16 mars à la direction départementale des territoires (DDT) de la Drôme, Service Agriculture, 4 place Laënnec - BP 1 013 - 26015 Valence.
Contact à la DDT :
Clotilde Henrioux (tél : 04 81 66 80 50 - mail : [email protected]).