L’allègement pour l’emploi de travailleurs occasionnels
Comme l'an dernier, l'exonération est prévue pour une durée maximale de 119 jours par année civile pour un même salarié. Pour les salariés embauchés en groupement d'employeurs éligible au dispositif , la durée de l'exonération de 119 jours s'analyse par adhérent bénéficiant de la mise à disposition effective dudit salarié.
Montant de l'exonération
Sur ce point, les modalités ont en revanche évolué. Pour les rémunérations inférieures à 1,2 Smic, le montant de l'exonération est en principe de 31,36 % (sauf spécificité liée à la retraite complémentaire), comme pour l'allègement général. La cotisation patronale chômage est incluse dans le montant de l'exonération dès le 1er janvier pour tous les employeurs pouvant prétendre à l'exonération travailleur occasionnel.
Pour les rémunérations comprises entre 1,2 et 1,6 Smic, la réduction est dégressive par application de la formule :
(1,2 x 31,36 / 0,4) x (1,6 x montant du Smic mensuel / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1).
Pour déterminer les rémunérations inférieures à 1,2 Smic ou à 1,6 Smic, il faut prendre en compte :
- la rémunération brute hors heures supplémentaires ou complémentaires ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la totalité de la rémunération.
Exemple : un salarié saisonnier payé à 10,20 € de l'heure, qui travaille à temps plein et effectue 25 heures supplémentaires du 1er au 28 février 2019, perçoit :
Heures normales 140 x 10,20 € 1 428,00 €
Heures supplémentaires 25 x 12,75 € 318,75 €
Indemnité de congés payés 1 746,75 € x 10 % 174,68 €
Rémunération brute 1 428 € + 318,75 € + 174,68 € 1 921,43 €
Détermination du seuil de 1,2 Smic pour le mois de février : 140 x 10,03 € x 1,2 = 1 685,04 €. Pour bénéficier de l'exonération maximale, il faut que le salaire de février hors heures supplémentaires soit inférieur à 1 685,04 €, ce qui est le cas : 1 428 € + 174,68 € = 1 02,68 €.
L'exonération travailleur occasionnel se calcule mois par mois. Elle n'est pas annualisée comme l'est l'allègement général Fillon.
Formalités et renonciation à cette exonération
Pour les employeurs utilisant le Tesa, l'option pour cette exonération est formulée lors de la souscription au Tesa. Pour les employeurs étant passé en DSN, il n'est plus nécessaire de demander le bénéfice de l'exonération dans la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur l'applique au moyen de la DSN.
S'agissant de la renonciation, il est toujours possible en cours d'année civile de renoncer à cette exonération de charges. Il suffira de prévenir la MSA au plus tard dans le délai d'envoi de la DSN (ou du volet social du Tesa) de mars de l'année suivant celle de la prise en compte de cette exonération.
La renonciation aura pour effet de faire bénéficier l'employeur de l'allègement général de charges, de manière rétroactive au premier du jour du premier contrat conclu au cours de l'année civile concernée par la renonciation.
Pour rappel, en cas de renonciation, il reviendra à l'employeur de procéder au recalcul de l'allégement général de charges et de verser à la MSA le solde de cotisation due sur la période, sauf s'il utilise le Tesa.
Le service juridique social
de la FDSEA 26
