L’attestation de salaire

Les assurés salariés en arrêt de travail médicalement justifié peuvent prétendre, sous réserve de remplir les conditions requises, au versement d'indemnités journalières (IJ) destinées à compenser leur perte de salaire.
Pour pouvoir calculer le montant de ces indemnités, chaque employeur doit établir au plus tôt une attestation de salaire.
Quant établir une attestation de salaire ?
L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire quel que soit le motif de l'arrêt de travail ou du congé : maladie, maternité, adoption, paternité, accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail, accident du travail, maladie professionnelle, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique... Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.
Il doit réaliser cette attestation :
• dès réception d'un avis d'arrêt de travail, en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié ;
• en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de six mois ;
• en début de congé, pour le congé maternité ou paternité ;
• si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.
A noter, si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
Si l'employeur refuse d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail ou du congé, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le Conseil des Prud'hommes.
Comment établir une attestation de salaire ?
L'employeur a deux possibilités :
• soit en ligne ;
• soit par le biais d'un formulaire Cerfa n°12002*06, à transmettre à la Caisse de la MSA.
L'attestation de salaire comportera :
- une identification de l'employeur et du salarié ;
- un certain nombre de dates (date du dernier jour travaillé, date de reprise anticipée s'il y a lieu, date de suspension du contrat de travail s'il y a lieu, etc.) ;
- le montant des cotisations sur salaire ;
- un encadré spécifique concernant la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ;
- un encadré spécifique concernant la maternité ;
- un encadré spécifique concernant la paternité ;
- des renseignements à fournir pour les adhérents à une garantie de prévoyance ;
- un encadré concernant la demande de subrogation en cas de maintien du salaire ;
- de nombreux renseignements permettant le calcul des prestations (salaire brut perçu ou salaire brut perçu si le salarié avait travaillé à temps complet pendant la période de référence). C'est en effet sur la base des trois derniers salaires perçus par le salarié que vont se calculer les indemnités journalières.
La reprise anticipée du salarié
Dans le cas où le salarié reprend le travail avant la fin de l'arrêt maladie, l'employeur doit en informer la caisse d'assurance maladie (MSA).
À défaut, l'employeur encourt une sanction financière, dont le montant ne peut pas dépasser 50 % des indemnités journalières versées après la reprise de travail.

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert