L’emploi de saisonniers agricoles
Le contrat à durée déterminée saisonnier
Tout d'abord, rappelons que le contrat à durée déterminée ne peut avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (art. L 1242-1 du code du travail). La conclusion d'un CDD doit donc être justifiée par l'un des motifs de recours listés au sein du code du travail, dont le remplacement d'une personne, l'accroissement temporaire d'activité ou encore l'emploi saisonnier.
En effet, le recours au CDD est possible pour certaines activités qui sont, par nature, saisonnières, ce qui est bien évidemment le cas dans le domaine de l'agriculture.
Les emplois saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à être répétés chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons. Le CDD saisonnier doit être conclu pour l'exécution d'une ou de plusieurs tâches saisonnières, qui doivent être précisément définies, telles que le ramassage des abricots. Il s'agit donc de ce caractère régulier, prévisible et cyclique de la répétition de l'activité qui permet de recourir au CDD saisonnier.
Attention : Le motif de recours saisonnier doit bien figurer dans le contrat de travail, qui doit nécessairement être écrit. A défaut, le contrat de travail pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail devra impérativement être remis au salarié et signé par les deux parties (employeur et salarié) dans les 48 heures de l'embauche au plus tard.
Il est possible de conclure plusieurs CDD saisonniers successifs avec le même salarié, à condition de ne pas dépasser une durée de huit mois dans l'année, au maximum.
Il est important de noter qu'à l'issue du CDD saisonnier, la prime de précarité de 10 % n'est pas due.
Le CDD saisonnier peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis. Lorsque vous connaissez précisément la date de fin de la tâche saisonnière, vous pourrez établir un CDD saisonnier à terme précis. En revanche, de nombreux exploitants ne connaissent pas la date précise de fin de la tâche saisonnière. Le CDD saisonnier pourra ici être établi avec un terme imprécis. Dans ce cas, une durée minimale du contrat devra obligatoirement figurer au sein du contrat de travail...
Ancienneté et rémunération des jours fériés chômés
La loi Travail du 8 août 2016 apporte une nouveauté dans le décompte de l'ancienneté du salarié saisonnier, laquelle s'apprécie non plus par contrat continu mais sur l'ensemble des contrats successifs ou non au sein de l'entreprise. Par conséquent, pour le salarié saisonnier qui a déjà été présent sur l'entreprise, il convient maintenant de prendre en compte la durée de ses précédents contrats pour déterminer son droit à indemnisation des jours fériés chômés.
L'abattement travailleur occasionnel
Le travailleur occasionnel en agriculture bénéficie d'un régime d'exonération de charges patronales spécifique dit abattement travailleur occasionnel (TO). L'application de cet abattement se limite à 119 jours ouvrés travaillés, consécutifs ou non, par salarié et par année civile. Il convient donc d'être vigilant dans le calcul des jours ouvrés travaillés si vous employez un salarié plusieurs mois par an, afin de ne pas dépasser ce plafond.
Le service juridique social de la FDSEA de la Drôme
