L'entraide familiale : une notion très réglementée
Tout d'abord, rappelons que l'entraide familiale est une aide ou une assistance, apportée dans un cadre familial, exercée de manière occasionnelle mais aussi spontanée, en dehors de tout lien de subordination et de toute rémunération.
Conditions
De cette définition, nous pouvons comprendre que plusieurs conditions doivent être remplies afin que l'entraide familiale soit reconnue :
- l'aide doit être exercée de manière occasionnelle et spontanée. Elle ne doit donc être ni durable, ni régulière ;
- l'aide doit être apportée en dehors de toute rémunération. Elle ne doit pas faire l'objet d'une quelconque contrepartie.
- l'aide doit être apportée en dehors de tout lien de subordination. C'est d'ailleurs justement ce lien de subordination qui caractérise une relation de travail entre un employeur et son salarié ;
- l'aide ne doit pas se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise.
Ces critères sont le fruit d'une construction jurisprudentielle. En effet, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, à l'exception de certains statuts comme celui de conjoint collaborateur.
Exemple : un retraité intervient régulièrement sur l'exploitation de sa femme afin de l'aider dans la cueillette des fruits. Sa présence « régulière » ne revêt donc pas un caractère exceptionnel. Le poste exercé par le conjoint est ici indispensable au bon fonctionnement de l'exploitation. La présence du retraité pourrait donc être qualifiée de travail dissimulé.
Notions de lien de parenté
Comme son nom l'indique, l'entraide familiale est une aide apportée dans un cadre strictement familial. Ce cercle familial proche concerne les ascendants (père et mère), les descendants (fils et fille), les frères et sœurs ainsi que les conjoints. A noter que la jurisprudence a pu parfois admettre une définition plus large de la notion de « cercle familial proche », en incluant les parents collatéraux tels que les neveux et nièces.
A savoir : la notion d'entraide familiale sera plus facilement admise entre conjoints, puisque ces derniers sont soumis à un devoir d'assistance et de secours, selon le code civil.
Entraide familiale et travail dissimulé
Une entraide familiale non reconnue peut être assimilée à du travail dissimulé « par dissimulation d'emploi salarié », et sanctionnée comme tel. L'employeur risquera alors plusieurs sanctions :
- pénales : jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que 45 000 euros d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale) ;
- administratives : comme la suppression des aides publiques pendant une durée de cinq années au maximum, ou la fermeture administrative temporaire de l'établissement ;
- ainsi qu'un redressement des cotisations sociales par la MSA.
